Cas Pratique Clause De Non Concurrence

contrat se définit comme une convention, un accord, formelle ou informelle, passé entre deux parties ou plus, ayant pour objet l'établissement d'obligation à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Les dispositions d'un contrat sont appelées clause. Le contrat est une institution très ancienne du droit, on date ses débuts en 1730 avant J-C avec le code d'Hammourabi. Mais c'est le droit romain qui va réellement le théorisé. Les contrats sont de plusieurs types : civil, commercial, aléatoire,

La transparence en droit de la concurrence INTRODUCTION Pour que la concurrence sur les marchés puisse jouer pleinement son rôle et permettre une réelle efficience du marché, encore faut-il que les agents économiques qu’ils soient offreurs ou demandeurs aient une information parfaite sur les alternatives qui leur sont offertes. Cela signifie que les vendeurs sont obligés de faire connaitre à leurs acheteurs les prix et les conditions dans lesquelles ils proposent de vendre leurs produits. Cependant

suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » en supprimant la liste exemplative de clauses susceptibles d’être

PARTIE I : L’ENTREPRISE FACE A LA CONCURRENCE Introduction  Trois aspects retenus : concurrence, consommation, défaillance La concurrence → relation avec le client La consommation est le droit qui permet de protéger les acteurs finaux L’absence de concurrence porte atteinte aux droits des consommateurs. La concurrence fait en sorte que le marché soit saint et honnête. L’idée est que sur le marché, il faut que la concurrence existe pour obtenir le meilleur prix. A partir de 1804 on a développé

consommation constitue, comme le droit de la concurrence, une limite aux libertés économiques. Le droit de la consommation a pour principal objectif de protéger le consommateur subissant un déséquilibre contractuel face au professionnel. Il ne s’applique qu’au seul consommateur. Le déséquilibre est directement lié à la différence de puissance économique et d’informations entre le professionnel et le consommateur. I – NOTION DE CONSOMMATEUR → distinguer professionnel non professionnel consommateur Un consommateur

capitaliste mobilisant des moyens de production humains et matériels en vue de l’accumulation du plus grand profit possible - conception large : toute entité composée d’homme et de biens tournée vers un but économique quelconque Dans ces deux cas la recherche du profit est assurément un but économique, mais ces conceptions se différencient en ceci, que la recherche du profit constitue un but économique, mais tout but économique ne se réduit pas à la recherche d’un profit. Une association soumise

La concurrence La concurrence dans le domaine économique désigne la présence de plusieurs individus sur le même marché, qui souhaitent offrir les mêmes produits ou services. Cette concurrence s’établie selon des lois stricte et en fonction de la demande sur le marché. Dans quelle mesure un acte de concurrence est-il déloyal ? I. L’autorité de la concurrence en France. La concurrence établie selon L’Autorité de la concurrence, celle-ci est chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles

La distinction entre le contrat de travail et les formes voisines de contrat présente un intérêt pratique, pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation sociale. Exemple, il pourra importer de savoir si un accident est un accident du travail ou non, ou encore, en cas de litige, si des indemnités de rupture sont dues ou si le conseil de prud'hommes est compétent ou non. > Quels sont les éléments caractéristiques du contrat de travail ? La loi ne donne pas de définition

fournisseur; ce contrat ne porte que sur une partie de l’activité de l’affilié et les obligations de l’affiliateur sont moins lourdes Contrats voisins, suite • Contrat de concession: dans le cas d’une franchise de distribution et d’une concession, il s’agit d’un contrat de fourniture. • Mais, - en cas de concession, il n’y a pas de réitération de savoir faire -dans la franchise il n’y a pas obligatoirement d’exclusivité territoriale -la concession ne comporte ni utilisation d’une même enseigne

métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ». Limite son extension aux baux qui soit par leur objet soit en raison de la qualité d’une des parties ne devrait pas rentrer dans la définition de l’article L145-1. Par exemple l’enseignement ou les collectivités publiques. Article L145-3 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1