Cas Pratique Classification Des Contrats

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier ou passivement par le débiteur Patrimonial et mobilier, car elle porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur Section 2 : la classification des obligations A. Classification des obligations d’après leur objet Obligation de faire ou de ne pas faire (art 1142 à 1145) : le débiteur doit accomplir un acte ou s’en abstenir (livraison, construction / non-concurrence) Obligation de donner (art 1136 à 1141):

d'emploi, qui n'engage pas l'entreprise en cas de rétractation. La promesse d'embauche vaut contrat de travail. Les points à traiter lors de l’entretien c’est la rémunération (salaire net mensuel, primes et commissions … etc) le lieu d'emploi et s’il y aura des déplacements, les horaires du travail, les tâches à effectuer, les avantages sociaux … etc. Formation du contrat de travail (Clauses à insérer et pièges à éviter) Le contrat de travail devrait faire l’objet d’une négociation

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier

............................................................................................... 30 1.1.1.2 Loi « Création » .......................................................................................................... 30 1.1.2 Les contrats de la propriété intellectuelle du cinéma ................................................... 31 1.1.2.1 Droits d’auteur .......................................................................................................... 31 1.1.2.2 Droits

la source principale des obligations. La convention est fondée sur un accord de volonté entre des parties en vue de créer, transmettre, modifier ou éteindre un lien d’obligation. Il existe cpdt de nombreuses autres causes d’obligation : les quasi-contrats, qui sont des faits volontaires licites entraînant des conséquence juridiques non voulues par les parties. Les délits et les quasis délits sont des faits volontaire ou non considérés comme illicites et entraînant une obligation à la charge de la

peut affecter la réalisation même de l'évènement, ou seulement la date de celle ci, le plus souvent en matière d'assurances, l'incertitude affecte la réalisation même de l'évènement. L'incertitude affecte simplement la date, autrement dit dans ce cas de figure on sait que l'évènement comme risque assurable ce produira mais on ne sait pas quand. exemple : l'assurance vie la réalisation de l'évènement mise en risque ne doit pas procéder de la volonté exclusif de l'assuré, pour qu'on soit en présence

SOMMAIRE Introduction Section I : Concurrence déloyale : concept et notions voisines 1- concurrence déloyale dans la doctrine et droit comparé 2- Notions voisines: A- Concurrence déloyale et concurrence anticontractuelle B- Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles 3- Typologie des procédés déloyaux: - la confusion - la désorganisation de l'entreprise - le dénigrement - le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale 1- Fondements juridiques de l’action en concurrence déloyale

firme et l’évolution des concepts ainsi que les méthodes liées a l’achat. On va proposer une petite présentation de marketing achat, vu l’importance de ce concept qui intègre plusieurs aspects de la fonction d’achat et qui voit ses pratiques négligées dans la pratique de nombreuses entreprises. « Le marketing achat est une recherche en vue de l'acquisition de produits sur le marche fournisseur, en fonction des besoins actuels et futurs, aux conditions optimales de rentabilité pour l'entreprise »2

Introduction (importante): quand on parle du droit d'assurance on parle d'un contrat, contrat d'assurance mais il faut aussi présenter l'activité des assurances, système de règles qui s'incluent dans une activité, il faut bien avoir en tete les deux dimensions. Le contrat d'assurance et les règles qui organisent, régissent cette activité des assureurs s'organise autour d'une opération spécifique, pas d'équivalent ailleurs, spécifique parce qu'elle comporte une dimension individuelle et une