Cas Pratique Classification Des Contrats

obligation est un droit personnel ou droit de créance par lequel une ou plusieur personne sont tenu d'une prestation qui est un fait ou une abstention envers une ou plusieurs autres ( qui vont etre créancier) en vertu d'un contrat= obligation contractuel, soit d'un quasi contrat ( obligation quasi con,tractuel), soit de loi ( obligation légale). Def a retenir= L'obligation est un lien de droit par lequel une personne ( débiteur) est tenue une prestation envers une autre ( créancier). B) Classement

regard des droits de la personnalité (droit au respect de l'intégrité physique, liberté garantie par la constitution...) Au terme de l'article 1142 du code civil : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ». ce texte affirme l'impossibilité de l'exécution forcée directe (ou en nature) des obligations de faire ou de ne pas faire :on ne peut pas contrainte physiquement l'ouvrier à accomplir son travail, l'artiste a

.........................................................31 Le système de contrôle et d’audit...................................................................................36 i. ii. II. a. b. Complément de diagnostic général sur les pratiques de contrôle et d’audit..36 Recommandations................................................................................................37 Expériences pilotes.....................................................................................

................. 3 CHAPITRE III - CONDITIONS D’ENGAGEMENT CONTRAT................................................................................................................................................ 5 CHAPITRE IV - PREAVIS - LICENCIEMENT - CONFLIT ...................................................................................................................................................... 7 CHAPITRE V - CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES REMUNERATIONS ...........................

44 QUATRIEME PARTIE : LA PREUVE.55 CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES.55 CHAPITRE 2 : L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE.58 INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit est omniprésent dans notre société ; les contrats signés, les infractions, les naissances (avec les droits de succession, l’état civil, …), la responsabilité civile, … Le droit est une discipline normative et non pas descriptive comme la chimie. La vie est encadrée par des règles ; de politesse

reports Le temps de la personne humaine L’institution Assurer les postes de travail Caractère Plan de formation Gestion des carrières Renforcer les valeurs positives Apprentissage des compétences Assurer l’équité des pratiques Gestion administrative des dossiers Gestion du budget Figure 1 : les quatre temps de la GRH IV. LA GRH ET LE AUTRES GRANDES DE L’ENTREPRISE FONCTION RH et production  Trouver la personne adéquate pour la production  Trouver

personnes qui y sont soumises. Parce qu’elle vise à organiser la société et à régir les relations qui s’établissent entre les membres de celle-ci, la règle de droit ne peut être qu’extérieure à la personne. Elle est un ordre, ou une suggestion selon le cas, qui est adressé à chacun des sujets de droit qui composent le corps social. Elle n’est pas le résultat d’un comportement volontaire. Dés lors qu’elle est établie, même si elle résulte de la coutume, la règle de droit échappe à l’individu pour s’imposer

on les appelle des fondations. Cette distinction a des limites, puisquʼil existe des personnes morales mixtes, qui ont une nature a la fois public et privée. Cʼest le cas : - des établissements publics a caractère industriel et commercial. Ce sont des personnes morales qui exercent des missions de service public mais les contrats passés par ces personnes morales dans le cadre de leur mission relèvent du droit privé. (Ex : SNCF, RATP) - les entreprises publiques, qui tout en étant soumise au droit

régler en cas de défaillance sera d’avantage confiant dans l’opération à réaliser avec le débiteur. Le droit des suretés est alors très utile afin de seconder le crédit et de permettre un fonctionnement correct de l’économie. En effet l’ensemble de ces mécanismes permet de garantir de façon plus ou moins efficace les sommes d’argent dues au titre des crédits consentis par les créanciers. Ainsi les suretés ont pour finalité de prémunir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur ou le cas échéant

1°/évolutions des contrats romains A- Contrat romain : catégorie limitée 1- Des contrats formalistes a) le principe b) Les différentes formes créatrices de droit  2- contrats consensuels a) Le principe b) Les différents contrats consensuels B- Contrat romain : Notion élargie 1- Assouplissement du formalisme 2- La reconnaissance de nouvelles catégories de contrat : a) Reconnaissance des contrats innommés b) Théorie des quasi-contrats 2°/ la vie du contrat romain