Cas Pratique Classification Des Contrats

Classification des contrats et des Obligations Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux On dit qu’un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsqu’il comporte des obligations réciproques. Il y a donc réciprocité des engagements de la part des parties et si une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre est dispensé d’exécuter les siennes. Dans un contrat de vente, par exemple, le vendeur est obligé de livrer la chose et l’acheteur est obligé de payer. Il est bien évident

Exposé sur le thème : Les actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité

§1 – Classification d'après l'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier . Selon le Code Civil, cet objet peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Dépassant les textes du Code Civil, la doctrine contemporaine et la jurisprudence a dégagé deux autres distinctions qui sont : • l'obligation de moyen et de résultat : on parle de l'intensité de l'obligation • l'obligation pécuniaire et l'obligation en nature A. L'obligation

a.3.3 Master franchise * a.3.4 Franchise corner * a.3.5 Multi-franchise * a.3.6 Pluri-franchise * a.4 Les contrats voisins de la franchise a.4.1 La concession * a.4.2 La commission-affiliation * a.4.3 La coopérative de détaillants B- les franchises à Safi

différents angles en obligeant à varier les points de vue: le fait de savoir si une personne est mineure intéresse le mineur lui-même et ceux qui passent un accord avec lui. L’étude du droit donne une ouverture d’esprit en répondant à des questions pratiques. * Il participe enfin à la formation générale de l’étudiant, car il lui fait acquérir une méthode de pensée développant la rigueur d’analyse. Plan du cours 1ère partie: QU’EST-CE QUE LE DROIT? Chapitre1: Le Droit, comme un ensemble de

documents du Monde.... Ces publications sont toutes disponibles à la bibliothèque de l'IUT Quotidiens : Le Monde, les Echos, la Tribune Organisation Plan du cours Introduction I La diversité des entreprises a- Quelques notions diverses (définitions, classification des entreprises, compétitivité, productivité, répartition de la valeur ajoutée) b -La diversité juridique des entreprises c - La diversité des relations inter-entreprises 1- Relations et pouvoir entre les entreprises 2- Les groupes d’entreprises

commerce si ils répondent à des critères précis : Les actes sont réalisés par une entreprise qui souhaite en tirer des profils  classification traditionnelle Les actes de commerces vont être classifiés par l’activité de l’entreprise concernée, par l’objectif de l’acte  classification plus moderne. On relève 3 sortent d’activités de l’entreprise dans cette classification qui seront tous des actes de commerces : Activité de négoce (=de l’achat pour la revente) Activité de transformation : production

mais d’origine étrangère b.Etude la discrimination raciale Les études menées par l’ONG SOS-Racisme et par le Groupe d'études sur les discriminations (GED) montrent en effet que la première des discriminations concerne l'emploi (près de 40 % des cas.) Des chiffres qui rejoignent ceux du chômage des étrangers d'origine non européenne, trois fois plus élevé que le chômage des français de souche. Mais globalement, les chiffres n’existent pas. Les statistiques sont aveugles : elles ne prennent pas

qu'expression collective, de même, le contrat est source de droit en temps qu'expression de volonté individuelle. La volonté individuelle est source de droit selon les philosophes du XVIIIe siècle reprise par le code civil qui reprend le principe selon lequel le contrat est source de droit. les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C'est un principe de l'autonomie de la volonté qui selon le code civil s'applique aux conventions. LE CONTRAT EST UN ACCORD DE VOLONTE

Lequette, et Philipe Ismler, précis Dalloz Les Obligations Muriel Fabre Magnan, Droit des Contrats, édition Puf, collection Témis Droit Philipe Malinvaud, Lexis Nexis, Les Obligations. PLAN DE COURS PARTIE I: FORMATION DU CONTRAT PARTIE II: LES EFFETS DU CONTRAT PARTIE III: L'EXECUTION DU CONTRAT PARTIE IV: LA CIRCULATION DE L'OBLIGATION Partie I: Introduction au droit des contrats. | Section I: Autour de la notion d'obligation. Paragraphe 1: La notion d'obligation