Cas Pratique Bigamie

réglementé par le droit, il y a des conditions nécessaires à la validité du mariage, les effets produits par le mariage. Si les droits et les devoirs ne sont pas respectés un divorce peut être prononcé, nous verrons : il existe différents cas de divorce, l’examen de la procédure du divorce, les effets du divorce. À propos du droit de la filiation : c’est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents ou à l’un d’eux, comment on établit un lien de filiation,

2 - Le domicile C'est le principal établissement d'une personne. On a un seul domicile mais on peut avoir plusieurs résidences. Le domicile élu est le domicile chez un tiers, où certains actes déterminés peuvent y être réalisés et dans ce cas, le conjoint doit en être avertis (exemple chez un huissier). Sect. 3 - L'état civil C'est l'ensemble des éléments qui déterminent la situation d'une personne dans sa famille et dans la cité. Les principaux éléments de l'état civil sont:

dépendent donc étroitement de la conjoncture politique mais aussi économique, sociale, médicale ainsi que des données morales de l’époque. De nombreuses questions de droit de la famille ont fait l’objet de débats animés. Par le passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption

spectaculaires et atroces (supplices) et la pratique de l’enfermement n’est pas encore née. *Révolution, 1ère codification du droit pénal (lois du 19 et 22 juillet, loi du 25 septembre et loi du 6 octobre 1791) par rapport aux crimes. Cependant l’instauration d’un nouvel ordre politique a pour conséquence de mettre l’accent sur les crimes « contre la chose publique », et non les personnes. Cinq articles portent sur les mœurs (viol, viol aggravé, bigamie…) *Code pénal de 1810 : délimite exhaustivement

néanmoins etre complété par la lecture et la consultation d’autres ouvrages de droit de la famille. La consultation de ces ouvrages n’est pas suffisante. Il faudra aussi lire les chroniques et les articles auxquels vous renvoie ce cours. L’enseignement pratique est assuré dans le cadre des travaux dirigés qui ont lieu une fois par semaine. Au cours des séances de travaux dirigés, des thèmes qui illustrent le cours sont traités. Ces travaux dirigés qui sont obligatoires permettent d’approfondir le cours

concubinage 36 Section I la question de la responsabilité civile 36 Section II le recours en quasi contrat 37 Titre II la Dissolution du couple marié 37 Chapitre I le divorce 38 Section préliminaires : considérations générales 38 Section I les cas de divorce 39 Section II la procédure du divorce 42 Section III Les conséquences du divorce 44 Section II : Les conséquences du divorce à l’égard des enfants 51 Chapitre II : La séparation de corps 52 Section I les causes de la séparation

dimensions Rétrécissement continuel de la famille en Occident, et développement de ses formes. Rétrécissement. On peut l'envisager avec la famille au sens large. Ce sont les personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance sans limitation. C'est le cas de la famille patriarcale traditionnelle (conception large). Dans une conception plus étroite, la famille c'est seulement les personnes vivant sous le même toit, c'est la famille nucléaire (noyau), se limitant aux parents ou au parent, avec le ou les

principe ce lien résulte de la simple procréation, on considère que ce lien est un fait juridique car la loi lui attribue des effets juridiques. Ce lien sera encadré juridiquement notamment par l’acte de naissance. Il peut également être établit en cas de PMA, même si c’est un tiers donneur qui intervient et le droit prend en compte la fiction ce sont les parents ayant demandé la PMA qui sont les parents. Il s’établit aussi par la possession d’état qui s’établit par la réunion de certains faits qui

violence 28 C.l’erreur 28 III.l’autorisation des familles 29 A.les personnes habilités à autoriser le mariage d’un mineur 29 B.les formes et caractères de l’autorisation 30 Section 3 : les conditions d’ordres sociologique 30 I.l’empêchement de bigamie 30 II.l’empêchement d’inceste 31 Chapitre 2 : les conditions de forme du mariage 32 Section 1 : les formalités antérieures à la célébration 32 I.la publication du projet de mariage 32 II. la production de certaine pièces 32 Section 2 : le rite

n’engendre pas en elle-même une responsabilité de la part de celui qui rompt. Cependant la rupture doit être loyale : ne doit pas revêtir un caractère abusif et ne dois pas intervenir dans des circonstances injurieuses, brutales ou incorrectes : si c’est le cas il est alors possible d’engager la responsabilité délictuelle pour faute à l’article 1382 du C.C. (Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer) de l’auteur de la rupture