Cas Pratique Acte Administratif Unilateral

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. Immeubles à usage de bureaux sont par principe du domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine

DROIT ADMINISTRATIF Mme Boucobza le 4/10/2010 Semaine du 29 novembre => galop d'essai de 2H avec un cas pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

Droit Administratif Introduction Pourquoi a t-on mis en place un droit administratif ? Il n'existe pas forcément dans tout les états (pays de tradition anglo-saxonne) administration même droit que les particuliers. Plusieurs motif pour l'existence de ce droit : Première raison : raison largement historique, l'action de l'administration s'est développé en même temps que l'état à l'époque où l’État était retissant a se soumettre a la loi. Jusqu'à une époque récente on avait un système d'administration

politique relative à la distribution des pouvoirs, vise l’instauration d’une suprématie du parlement, c’est-à-dire de ce même législateur. Si donc, d’un coté, l’Etat légal va plus loin que l’Etat de droit parce que subordonnant tous les actes administratifs aux lois (y compris ceux qui ne concernent pas directement les citoyens), de l’autre coté il est en retard sur lui parce que ne prévoyant aucune limite juridique pour le législateur lui-même, alors que ses actes pourraient attenter au statut individuel

| | |STE| |- À la naissance (enfant vivant et viable) |Sociétés : immatriculation au Registre du Commerce et des | |NCE| |- Cas particulier : à la conception si l’enfant y trouve intérêt. |Sociétés ; | | | | |Associations : parution au Journal

radicalement différent. L'administration ne peut agir que dans un but d'intérêt général (=intérêts publics ou utilité publics). Si l'administration, au lieu d'agir dans un intérêt public, agi dans un but d'intérêt privés, elle commet une inégalité et son acte pourra être annulé par le juge. L'objet: L'objet a évolué dans le temps: ✗ exécution des lois: à e titre l'administration et rattaché au pouvoir exécutif puisque sa première fonction d'exécuter les lois. Exécution des lois se fait par des actes juridiques

droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances public (droit fiscal) et le droit international public. §1 : Le droit constitutionnel Il s’agit de l’ensemble des règles relatives à la forme de l’Etat, à la constitution du gouvernement, à la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir. Il défini la forme de l’Etat, quels sont les différents organes de l’Etat et quels sont les rapports entre eux. §2 : Le droit administratif Il s’agit de l’ensemble des

mais qui peuvent en avoir une, et cette frontière délicate il faut bien en traiter, à la frontière il y a l’obligation naturelle. Et ça c’est important, parce que par exemple d’une obligation morale on peut se sentir tenu, obligé, et on peut faire un acte, avoir un comportement qui correspond à cette obligation morale. Il y a le premier échelon, la plus petite force de l’obligation, c’est l’obligation naturelle, une fois celle-ci exécutée on ne peut pas en demander le remboursement. C’est une obligation

Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Celui-ci a demandé au ministre de l'intérieur d'annuler ce décret. Le 2 février 1976, le ministre a rejeté sa demande. Le requérant a alors déféré sa requête au tribunal administratif de Paris. Ainsi, il a fait un recours pour excès de pouvoir contre la décision unilatérale du ministre. Le tribunal a sursis à statuer et a demandé à la Cour de Justice des Communautés Européennes de statuer sur deux questions. Dans son jugement du 15 mars 1978, le tribunal a ainsi posé deux