Cas Pratique Adultère

l’illicéité de la cause. Il est difficile de déterminer si une cause est licite ou non, morale ou non. Aucun texte juridique ne fait état des différents cas, recensant, du moins en partie, quelles causes seraient licites et quelle cause ne le serait pas dans le cadre d’un testament. Il revient donc à la jurisprudence de déterminer, au cas par cas, la licéité d’une cause. En annulant l’arrêt rendu le 9 janvier 2002 par la cour d’appel de Paris, la cour de cassation remet en même temps en question

DROIT DE LA FAMILLE LE DIVORCE Cas pratique : Des époux, Prima et Primus se sont mariés. L’épouse, Prima, entretient une relation adultère régulière. Son mari, Primus, la fait constater par huissier. Après avoir envisager le divorce, les époux reprennent la vie commune. Primus a trouvé une lettre que sa femme avait adressée à sa fille expliquant la reprise de sa relation adultère avec le même homme. Son mari a attendu sa femme à la sortie de son travail, l’a insultée et giflée devant ses collègues

celui-ci a été prononcé aux torts exclusifs de son épouse. Tandis que la première chambre civile de la cour de cassation devait se prononcer sur le divorce de Mme X et son époux qui a été prononcé aux torts exclusifs après le constat de ses relations adultères par un huissier et confirmé par un arrêt rendu par la Cour d'appel d’Amiens en date du 20 novembre 2002. Dans ces deux affaires, les épouses fautives se sont pourvues en cassation sur le fondement de la violation de l’article 242 du Code civil.

est l'infidélité conjugale ou adultère. La fidélité en matière de relations commerciales engage les parties sur les promesses qu’elles se sont préalablement consenties. La fidélité engage ainsi sur l’avenir ; c’est pourquoi elle peut être violée. On parlera alors d’infidélité d’une personne à l’égard d’un acte, d’un engagement. Il s’agit d’un manquement qui peut être constitutif d’une faute. Si nous reprenons l’exemple du mariage, l’infidélité, encore appelé adultère se caractérisera par le fait

peine de mort fut une pratique universelle pour les crimes les plus odieux. En effet, la généralité étant de croire que « le sang du coupable apparaissant comme seul capable de « laver » ou compenser celui de la victime. » 1- L’Égypte pharaonique A cette époque la liste des incriminations menant à cette sanction est impressionnante. On punit, toute offense aux dieux (sacrilèges, meurtres des animaux sacrés et magie), une fausse déclaration des revenus annuels, la femme adultère (qui subit le bûcher

dans sa pratique concilier bonnes mœurs et pratiques sociales et économiques, c’est-à-dire qu’il doit savoir quels comportements, quelles volontés traduites en actes sont conformes aux bonnes mœurs. Les bonnes mœurs sont des habitudes de bonne vie, des usages ou des règles morales dont la société ne permet pas qu’il puisse être dérogé par la volonté des parties. Si un certain nombre de lois civiles et pénales françaises ont transposés des bonnes mœurs et sanctionnées certaines pratiques, telle la

CAS PRATIQUE "Paul et Virginie" cas pratique n°1: manquement au devoir de respect manquement au devoir de fidélité en matiere de divorce la preuve se fait par tous les moyens d'après le pourvoi n° 07-21796 , arrêt de la cour de cassation premiere chambre civile le 17 Juin 2000. rend intolérable le maintient de la vie commune faute: infidélité art 229: le divorce peut être prononcé en cas de : - soit de consentement mutuel - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage

ou si tout simplement le testateur se trouve dans ses droits en léguant la totalité de ses biens à Mme Y… La Cour de Cassation, d’après les articles 900 ; 1131 ; 1133 du code civil, déclare que la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas nulle et est donc licite au vue des textes de droit. D’où le dispositif émis par celle-ci énonçant l’annulation de l’arrêt de la juridiction précédente datant du 9 janvier 2002. En ces termes, nous pouvons nous appuyer sur la notion de

Cas pratique La preuve Cas pratique numéro 1 : Tony, veut acheter à son ami Pierre, sa voiture. Il lui verse la somme de 3500 euros. Après cela Pierre ne donne plus de nouvelle à Tony. Il prétend même qu’il n’existe aucun contrat entre eux, niant ainsi les 3500 euros donné par Tony et la vente de la voiture. Tony souhaite récupérer la voiture ou au moins l’argent. Peut-on prouver l’existence d’un acte de vente passé oralement entre deux amis ? D’après l’article 1315 alinéa premier du

précédents, dix-sept théologiens se sont interrogés, dans de gros traités en latin, sur la légitimité de la masturbation post-coïtale de la femme2. L’étude de la sexualité conjugale est donc confrontée à des réalités extrêmement différentes : des pratiques, des attitudes, des discours que le croisement des sources peut placer en porte-à-faux ou en contradiction, surtout si l’on cherche à reconstituer les comportements à partir des discours prescriptifs. Faut-il autoriser le devoir conjugal lorsque