Cas Pratique Acte Administratif Unilateral

Droit administratif Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours) Bibliographie : * L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le

vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif qui s’applique soit la compétence du juge administratif (vision doctrinale de l’école du service public du Doyen Léon Duguit à l’université de Bordeaux). En l’occurrence, l’Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de

traité de Lisbonne 24 β – La typologie de l’article 288 du TFUE 25 b – Les actes hors nomenclature 28 B – Le régime des actes unilatéraux des institutions 29 1 – La hiérarchie entre les actes unilatéraux des institutions 29 a – L’absence initiale de hiérarchie 29 b – La hiérarchie instaurée par le traité de Lisbonne. 30 2 – L’élaboration des actes unilatéraux des institutions 31 a – La base juridique des actes des institutions 31 b – La forme de l’acte des institutions 32 c – L’entrée

1915). Abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions. [Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu, de temps ou de moyen entre acte et fonction (acte commis à l'occasion des fonctions ou avec un moyen mis à sa disposition). Selon une conception extensive, il y a abus de fonctions quand 3 critères sont cumulativement

un certain nombre d'organisation sociale. Cet accord a fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de l'action sociale par un arrêt du 7 juillet 2009. La Fédération Sud Santé Sociaux a demandé un peu plus l'annulation de cet arrêté. Les juges administratifs ne se sentent pas dans la compétence totale de réponse à l'ensemble des questions évoquées, ont posé une question préjudicielle à la juridiction judiciaire. La notion de la bonne administration de la justice a cependant une existence et une application

sont très variées : ce sont des obligations contractuelles et en vertu de ce contrat les parties sont tenues d’accomplir certaines prestations. Dans un contrat, la partie contractante est à la fois créancière et débitrice => pas toujours un lien unilatéral. (Ex : contrat de vente : le vendeur est créancier du prix et en même temps débiteur de l’obligation de livrer la marchandise à l’acquéreur/ce dernier est d’ailleurs créancier de la livraison de la marchandise et en même tps débiteur du prix).

devient juge administratif de droit commun, il a fait son propre coup d'état, il devient une véritable juridiction administrative. Le droit commun est équivalent à général. Le 8 Février 1873, c'est l'arrêt BLANCO rendu par le Tribunal des Conflits lié notamment à des travaux publics. Le juge administratif était compétent. Il s'agissait d'un dommage lié aux travaux publics et celui-ci n'était pas tenu d'appliquer les règles du droit civil. C'est donc cet arrêt qui créer le droit administratif. Si on mélange

Droit administratif général Introduction 1) Le droit administratif tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés

Droit administratif I Bibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard

 DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes