Cas Pratique Acte Administratif Unilateral

DROIT ADMINISTRATIF – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL -Cours- * SECTION 1 : IDENTIFICATION DE L’AAU I. Définition de l’AAU Il s’agit d’un acte : * « juridique » : c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit * « adopté unilatéralement » : ne dépend pas du nombre d’auteurs de l’acte (plusieurs agents, plusieurs personnes morales), mais désigne un type de relation autoritaire entre le ou les auteurs de l’acte et ses destinataires. L’AAU n’a pas besoin du consentement

Dissertation REPDissertation Recours en excès de pouvoir et protection des libertés « La plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés » (1929, Annuaire de l’institut international de droit public) disait Gaston Jèze à propos du recours pour excès de pouvoir. La célèbre citation du juriste du début du siècle dernier est souvent utilisée pour montrer l’importance et surtout la facilité d’accès

TITRE 1 : LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE CHAP. 1 : LE DROIT DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF Ce phénomène déjà depuis quelque décénies avait touché plusieurs secteurs de la vie courante Il faut que les personnes de droit privé se voient investit d'une mission de service public. Il faut qu'elles soient abilitées. INFLATION NORMATIVE Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont pris conscience de cette multiplication des termes normatifs

TD n°4 : Les actes administratifs unilatéraux (2/2) Les AAU doivent respecter les droits de la défense ( Dame Veuve Trompier + Aramu ) → PGD. Respect du contradictoire : article L121-1 du CRPA → les mesures qui doivent respecter le principe du contradictoire sont celles qui doivent être motivées, et celles prises en considération de la personne. ️ Une mesure prise en considération de la personne n’est pas

UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-oDeuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement

ANNALES.rtfUNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-o- Deuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique

DAG : fiche 2 : le régime du contrat administratif Le contrat administratif, contrat déséquilibré ? Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou ayant pour objet l’exécution d’un service public. Le contrat administratif est qualifié d'acte juridique : en effet il est considéré comme une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit Dans cet acte juridique, chacune des parties s’engage

Viens on sfum dla paixx DROIT ADMINISTRATIF Introduction : définition du droit administratif. Il peut être définit très simplement, il s’agit de la branche du droit public qui régit l’administration aussi bien dans son action que dans ses rapports internes et externes. Cette formule se révèle en réalité trop simpliste et approximative car elle néglige la richesse et la complexité de la matière. Pour pouvoir l’appréhender plus précisément il faut d’abord s’interroger

Droit administratif 2 Suite S3. La police admin. Ce terme possède une conotation péjorative. L’existence d’une act de polince dans etat liberal car l’idée de police est étroitement lié à l’AR que l’on présente comme une état de police. Sous l’AR, ttes les règles organisant la vie sociale étaient considérées comme relevant de la police, assimilé à l’état arbitraire. La révolution, a cherché à rompre avec cette traition car au nom de la liberté elle tenait la police en suspicion et donc

Le contentieux administratif et les droits de l’homme Introduction Le contentieux administratif peut être défini comme l’étude des litiges suscités par l’action de l’administration et réglés par des juridictions spécifiques selon des procédures et des règles particulières ,l’intérêt des contentieux administratif sur le plan juridique est capital ,en effet l’administré peut contester le bien fondé d’une décision administrative ,il en résulte des litiges ,car l’administration peut commettre des