Cas Juridique Représentants Du Personnel

Situation Juridique à résoudre Les faits : Aristide GUESSARD est titulaire d’un BTS « professions immobilières » et est convoqué à un entretien de recrutement pour un poste au sein de l’entreprise PROMOVEFA. Spécialisée dans le développement de la construction de maison, correspondant au critère du développement durable. Cet entretien se déroule en présence du DRH du siège social et le DRH de l’activité commercial qui consigne les réponses d’Aristide dans une base de données et lui font passer

collectives – collection les manuels chez Litec – éd. 2007 Relations collectives = relations entre un groupe de salarié et un employeur. PLAN : La négociation collective La représentation collective : droit syndicale, institution représentative du personnel (IRP) Le conflit collectif : la grève ; et moyens de résolutions des conflits collectifs TITRE 1 : la négociation collective Notre droit organise les modalités de négociations entre les salariés et les employeurs. C’est un principe constitutionnel

constitutionalité d’une loi. b. La Loi : est émise par le législateur. Cette loi intervient en droit du travail dans l’ordre public social. Les parties ne peuvent y déroger, même en cas d’accord entre elles. Ex : tribunal des Prud’Hommes pour litige de travail, on ne peut décider d’une autre institution. Licenciement Représentant Perso protégé, obligation d’y être autorisé par l’Inspecteur du Travail. Dans le cadre de l’Ordre Public Social, il y a la loi impérative et la loi supplétive => on

Vous avez un projet de création d'entreprise et vous souhaitez choisir la meilleure structure juridique. Cabinets Avocats vous informe pour vous aider à choisir le bon statut et vous présente les différentes formes de sociétés. L'Entreprise Individuelle (EI) L'entreprise individuelle, aussi appelée "entreprise en nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour

territoriale):- compétence d'attribution: par exemple, le conseil des prud'hommes a comme compétence les litiges liés au contrat de travail- compétence territoriale: par principe, c'est la juridiction la plus proche du défendeur qui est compétente mais en cas d'infraction, c'est celle la plus proche du lieu où l'infraction a été constaté.Quelques termes juridiques:demandeur: c'est celui qui este en justice, qui intente l'actiondéfendeur: c'est celui contre qui l'action est engagéedéfenseur: c'est l'avocatappelant:

en pratique Quel est le sort des membres du CE en cas de transfert de l’entreprise dans laquelle ils ont été élus ? Leur contrat de travail est-il transféré de plein droit ? Leur mandat tombe-til ? Et le CE disparaît-il automatiquement ? Réponses aux questions complexes que pose le transfert d’entreprise. Transfert d’entreprise : quel impact pour le CE? e transfert d’entreprise, ou plus précisément la « modification de la situation juridique de l’employeur », est prévu à l’article L. 1224-1 du

Les représentants du personnel … Comme nous l’avons vu précédemment, les représentants du personnel jouent un rôle d’arbitre dans le conflit pour tenter de le gérer au le sein de l’organisation. Selon leur implication dans le domaine juridique et leurs relations avec les avocats, ils vont plus ou moins s’engager dans la résolution du conflit en interne ou au contraire faire en sorte qu’il soit géré en externe par des conseillers prud’homaux. Les conseillers Prud’homaux Qui sont-ils

DROIT Chapitre 6 : Le rôle des représentants des salariés L’essentiel du cours Les représentants des salariées jouent un rôle de premier ordre dans le cadre de l’adaptation de l’entreprise et de ses salariées aux évolutions de l’activité professionnelle. A ce titre, ils disposent de droits spécifiques et d’outils préventifs que sont les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et le plan de sauvegarde de l’emploi. I. Des attributions pour protéger les salariés

réellement mais existé juridiquement Personne morale création juridique(=fiction juridique) qui ont des droits et des obligations mais aussi un patrimoine (ex : société, association,état) Deux catégorie Morale/ physique ça sert a exister juridiquement d’être reconnue par tous . Opposé chose. Lorsqu'on est une personne on a la personnalité juridique. Aussi bien personne physique et personne morale. Mais Qu'est ce qu'est la personnalité juridique ? C'est l'aptitude a acquérir des droits, être titulaire

d’observation. Cette grille est actuellement en utilisation dans plusieurs cas d’entreprise et doit être amélioré. analyse La modernisation est aujourd’hui amenée par le « haut » de l’échelle hiérarchique. Les démarches d’évolution ou d’amélioration au sein d’une entreprise touche forcement les employés, il est donc nécessaire de passé par les instances formelles existant dans ces organisations (représentants du personnel, élus en comité d’entreprise, délégués syndicaux, …). Cette modernisation