DM DE DROIT

1709 mots 7 pages
Situation Juridique à résoudre

Les faits : Aristide GUESSARD est titulaire d’un BTS « professions immobilières » et est convoqué à un entretien de recrutement pour un poste au sein de l’entreprise PROMOVEFA. Spécialisée dans le développement de la construction de maison, correspondant au critère du développement durable. Cet entretien se déroule en présence du DRH du siège social et le DRH de l’activité commercial qui consigne les réponses d’Aristide dans une base de données et lui font passer un test de recrutement pour lequel il n’avait pas été préparé préalablement. De plus, ses réponses sont enregistrer dans une base de donnée « recrutement » mais aucune autres précisions ne lui ont été communiqué, quant à la possible d’utilisation de ses réponses.
Le problème juridique : Quels caractéristiques les questions posées lors d’un recrutement doivent-elles respecté afin d’être légales au regard de la loi ?

La règle de droit : Selon l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. »
De plus l’article L1221-6 précise que toutes les informations demandées, sous quelque forme que ce soit à candidat se présentant à un emploi doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi en question ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. L’article L1221-8 complète l’article L1221-6 et dit que le candidat tout être informé préalablement des méthodes et techniques d’aide au recrutement et que les résultats doivent rester confidentiels

Le cas d’espèce : En l’espèce, durant son entretien de recrutement, Aristide GUESSARD a dû répondre à certaines questions n’ayant pas de lien

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