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Nature et régime juridique de la convention collective La nature et la force juridique de la convention collective 1. Nature dualiste et controversée Lors de sa conclusion, la convention collective est traitée comme un contrat a. Lors de son application, la convention collective est traitée comme une loi 2. Force juridique en extension et en intensité de la convention collective a. L’effet ERGA OMNES de la convention

sociales (TAS) statue en 1er ressort sur les affaires relevant du contentieux général de la Sécurité sociale. Le droit du travail « est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité (subordination juridique), moyennant une rémunération appelée salaire ». Sont exclus du droit du travail les artisans, les agriculteurs, les commerçants, les professions libérales, …

ESIG Introduction  Le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre employeurs et travailleurs. Il encadre notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail ainsi qu’il garantit le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité de travail.  Le droit du travail est la discipline juridique la plus récente. Autrefois, on parlait de « législation industrielle. »  A l’origine, ce droit ne concernait

Partie 4 : Les mécanismes de protection de la personne L’âge ou la santé d’une personne va pouvoir moduler l’exercice de cette capacité juridique. A l’égard des mineurs (critère de l’âge), c’est le régime de la minorité qui va mettre en place les mécanismes de protection. On parle de minorité comme d’un régime d’incapacité totale de l’enfant. L’incapacité est le principe et la capacité l’exception. Elle prend fin automatiquement avec l’acquisition de la majorité ou alors exceptionnellement grâce

mandant ne peut voir sa responsabilité engagé qu’à condition d’avoir commis une faute personnelle, qu’il incombe à la victime d’établir. Il convient donc de relever que la responsabilité du mandant en cas de comportement dolosif du mandataire n’est pas automatiquement engagée (I) et que la commission d’une faute du mandant est nécessaire à l’engagement de sa responsabilité (II). I. La responsabilité du mandant en cas de comportement dolosif du mandataire.Du contrat de mandat (B) peut découler divers

régimes juridiques du travail Mots clés -le lien de subordination -le principe de réalité -le commerçant Le régime juridique du salarié Trois critères : la prestation de travail, la rémunération, le lien de subordination Le critère essentiel : le lien de subordination Les règles encadrant le recrutement : Informer le candidat des méthodes de recrutement Les informations doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé La discrimination est interdite Le régime juridique du fonctionnaire

Choisir sa forme juridique Choisir son statut juridique c'est : décider du régime fiscal et social, décider du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d'engagement du créateur, des potentialités de développement, des possibilités de transmission. L'avenir de l'entreprise dépend du choix de statut car les conséquences d'un mauvais choix peuvent être très préjudiciables. Il faut donc choisir entre : créer seul L'entreprise individuelle est une entreprise

informer les autres syndicats par l'employeur dans les 8 jours. Le point de départ du délai d'un ou trois est la date d'ouverture (voir code du travail). L'accord pour le procès-verbal de désaccord est déposé auprès de l'autorité administrative au cas où un accord est conclu, il doit comporter des stipulations précise sur : le niveau de mode d'organisation, la fréquence et la durée les mesures destinées à assurer la liberté d'expression de chaque salarié, la transmission à l'employeur des

demandes de l'institution. A - Son fonctionnement 1. Composition fondée sur le principe de représentation tripartite 1/3 de représentants des collectivités territoriales, de l'administration de l'établissement et de personnes qualifiées (membres de droit) ; 1/3 de représentants des personnels enseignants, d'éducation et des différents services (membres élus) ; 1/3 de représentants des usagers (élèves et parents, membres élus). Le nombre de membres varie en fonction de la taille et de la nature de l'EPLE

réserver au plusde 55 ans chaumeur depuis plus de trois mois. Ils peuventetreprolonger a 36 moi. contrat a objet précit contrat expérimental jusqu'en 2013 réserver au ingénieuret au cadre. Le termeest la réalisation d'un objet. régime juridique du fonctionnaire a) accé a la fonction publique. Réunis dans un but d'intéret général. Conditon d'accéssont les suivantes -nationalité française -jouissance des droits civique -absence 'incompatibilité pénale -position réguliére