Cas Juridique Représentants Du Personnel

aux loisirs, - le droit de grève, - et le droit à la représentation collective des salariés. La représentation du personnel constitue un droit de nature constitutionnelle. Ainsi, « Tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». La représentation du personnel peut avoir deux formes : - la représentation élue, - la représentation mandatée. I- Le droit syndical A- Le principe

voiture de tourisme que vous employez doivent impérativement répondre à des conditions d’aptitude à la conduite de voiture de tourisme et être titulaires d’une carte professionnelle. Ceci s’applique également à l’exploitant (personne physique ou représentant de la personne morale) immatriculé au registre dès lors que ce dernier est appelé à exercer lui-même les fonctions de chauffeur de voiture de tourisme. La demande de carte de chauffeur de voiture de tourisme doit être adressée par écrit à l’autorité

Droit de la retraite complémentaire Droit de l’aide sociale 2. Les exigences Il y a 2 exigences majeures : Exercer l’esprit critique (limiter la précipitation, examiner les faits, éviter la prévention = le préjugé, maîtriser la méthodologie juridique) Ouvrage : Pierre Oléron : « l’argumentation » dans les que sais-je ? Maîtriser un certain nombre de techniques/méthodes 3. Les méthodes du travail 44h de cours et 16 de TD 2 ouvrages : Emmanuel RAY « Droit du travail, droit vivant », Edition

nécessités de concurrence internationale ainsi qu'au besoin de l'amélioration des conditions des travailleurs pour une meilleure justice sociale. L'idée est d'égaliser les charges des entreprises. Objectif : harmoniser et coordonner des systèmes juridiques nationaux en diffusant des standards minimes. La coopération directe entre les états a engendré, dans un premier temps, l'élaboration de normes internationales du travail sous forme de traités bilatéraux. Les traités et accords bilatéraux

différences, clauses particulières La durée du travail Le temps de travail Les temps de repos et les congés La rémunération La politique de rémunération de l’entreprise Le cadre juridique de la rémunération La formation Les objectifs et les modalités de la formation du personnel 3.3 Les relations collectives au travail La négociation collective Les parties prenantes de la négociation collective L’obligation de négocier Les conventions et les accords collectifs

Le salarié va se mouvoir dans une collectivité, celle du travail. Il y a donc des relations collectives. Partie I- Le droit syndical Partie II- Les institutions représentatives du personnel Partie III- La négociation collective Partie I- Le droit syndical Les syndicats en France sont beaucoup décriés. On passe notre temps à faire le procès des syndicats : ils sont politisés, bureaucratisés… . Mais il ne faut jamais oubliés qu’ils constituent une institution fondamentale des sociétés démocratiques

------------------------------------------------- 1ère année : THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail. Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs

CHAPITRE 2 : Le licenciement pour motif économique Pendant très longtemps le licenciement pour motif économique n'a pas eu d'existence juridique économique mais les choses ont changé sous l'effet des crises économiques qui se sont développées. Un régime juridique autonome s'est progressivement mis en place grâce au législateur et aux partenaires sociaux. Avant 1975 ce sont les partenaires sociaux qui se sont montrés les plus actifs en la matière. Le 10 février 1969 ils avaient cclu un ANI sur

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | Enseigne : | | | | | | | | | | | | | | | | sigle | | | | | | | | N° certificat négatif | | | | | | | | | | | délivrée en date du | | | | | | | Forme juridique de la société SA | | SARL | | SNC | | GIE | | | | société en commandite simple | | société en commandite par action Autres | | préciser | | | | | | | | | | | | | | | | Montant du capital social si capital variable montant minimum |

l’économie qui pourra en résulter. Dans les cas prévus par la loi elle pourra être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés conviennent de contribuer aux pertes. La société est un contrat et une institution. Comme un contrat elle est soumise aux règles communes des contrats. Elle est issue de la volonté de ceux qui la constituent. Comme une institution elle donne naissance à une personne morale dotée de la personnalité juridique et qui est au dessus de la simple volonté