Cas Juridique Représentants Du Personnel

est important c'est de savoir pour quel sorte de procès les pm peuvent elles agir. Pour cela il faut distinguer selon la pm va agir pour des intérêts personnels ou pour agir sur des intérêts collectifs. A) La défense des intérêts personnels Cette hypothèse est la plus simple, il est évident que les pm peuvent agir pour leur intérêts personnels. L'intérêt peut être de deux ordres, d'ordre patrimonial ou d'ordre extra-patrimonial ( droit à l'honneur par exemple, ou droit du nom). B) La défense

Chapitre 1: Accès à une activité professionnelle: Intro: Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leur modalité d'accès sont définis par les lois et conventions. Principes communautaires: * libre circulation des personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions

Chapitre 6 Le rôle des représentants des salariés Les représentants des salariés jouent un rôle de premier ordre dans le cadre de l’adaptation de l’entreprise et de ses salariés aux évolutions de l’activité professionnelle. À ce titre, ils disposent de droits spécifiques et d’outils préventifs que sont notamment les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et le plan de sauvegarde de l’emploi. I. Des attributions pour protéger les salariés Les institutions

salariés Il faut constater que l’ hostilité des employeurs à l’égard d’une représentation du personnel dans l’entreprise à profondément marqué le 19 ème siècle. cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu a des modifications législatives. une grève des mineurs qui est à l’origine d’ une loi du 27. 12. 1892 prévoyant la possibilité en cas de conflits entre employeurs et salariés de mettre en place une procédure de conciliation impliquant

LA MISE EN PLACE DES IRP attention dans cas pratique quand on voit chiffre 11 DP, 50 : DS, CE ,CHSCT, RSS et 200 : délégation du personnel et en dessous de 200 : Délégation du personnel. à partir de 200 on peut plus avoir de délégation du personnel. La délégation du personnel dépend du choix de l'employeur: c'est une décision unilatérale. C'est une question pratique en fait car en cas de Délégation du personnel ça veut pas dire qu'il ya plus de DP ou CE sa veut dire qu'une même personne remplira

| | |– Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences | | |juridiques. | | |– Apprécier l’efficacité de l’information et de la protection des salariés dans une situation | |

- Sujet unique à l’examen : cas pratique lourd ; chaque cas appelle une réponse précise et courte (points précis du cours) - Certaines situations correspondent à des situations évoquées dans les arrêts (bien connaitre les arrêts du cours) CHAPITRE 1 : introduction au droit des relations collectives du travail Les relations collectives du travail accompagnent les relations individuelles du travail dans la mesure où elles concernent les salariés et leurs représentations internes (comités d’entreprise

peut déterminer comment répondre aux conditions de l’adhésion. En particulier pour l’Union européenne, il faut respecter l’acquis communautaire et les Etats déterminent, pendant leur phase d’observation, comment il vont adapter leur droit. Il y a des cas où les Etats ont déjà été membres de l’organisation mais ont décidé de s’en retirer parce que la participation était trop contraignante. Les organisations internationales peuvent aussi être observateurs. Généralement, elles le sont quand leurs Etats

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les représentants du personnel au CHSCT. L'élection du secrétaire se déroule en deux tours. Au premier tour, la règle est celle de la majorité des présents. En cas de second tour, la règle est celle de la majorité des suffrages valablement exprimés. 2 Mandataire Dans le cas où le CHSCT devrait être représenté en justice, le mandataire du CHSCT est désigné, au cas par cas, de la même façon que le secrétaire du CHSCT. 3 Réunions ordinaires

ACCES A UN SITE INTERNET SPECIFIQUEMENT DEDIE AU DOMAINE DE L’ECONOMIE, DU MANAGEMENT ET DU DROIT. (L’ACCES SE FAIT A PARTIR DU SITE CNED.FR ESPACE INSCRIT.) Vous pouvez notamment retrouver sur ce site : — l’ensemble des corrigés correspondant aux cas de droit, — des fiches et/ou des schémas de synthèse de cours, — des éléments de méthodologie, — une rubrique « Vocabulaire », — les annales des sessions antérieures, — des références bibliographiques et une série de sites Internet conseillés,