Cas 13 Le Contrat électronique

subjectifs est donc une question essentielle. Il faut noter que cette matière a fait l’objet d’une réforme par une loi du 13 mars 2000 dont l’objet a été d’adapter le droit de la preuve aux nouvelles technologies, en admettant notamment la validité de la signature électronique. Une preuve est la démonstration de l'existence d'un fait (matérialité d'un dommage) ou d'un acte (contrat, testament) dans les formes admises ou requises par la loi. Les moyens employés pour faire la preuve sont appelés modes

juridiques I -- Les actes juridiques et les faits juridiques -- l'acte juridique se définit comme une manifestation de volonté dont l'objectif est de produire des effets de droit. Les actes juridiques peuvent être plurivolontaires – ex. le contrat correspond en effet à un accord de volonté dont le but est d'engendrer une ou plusieurs obligations. Les actes juridiques peuvent être univolontaires -- un testament ou une donation. -- un fait juridique correspond au contraire à un événement qui

l’authenticité des documents électroniques ............... 12 4.3 L’industrie et les services, à la recherche de gains d’efficacité .................................................................................... 13 Dématérialisation de documents d’entreprise (factures, bons de commande, etc.) dans la recherche constante d’une meilleure performance...................................................................................................................................... 13 5 5.1 5.2 LA PROPOSITION

GUIDE D’INFORMATION Candidats titulaires ou futurs titulaires du baccalauréat français Vous souhaitez poursuivre vos études en 1ère année d’études supérieures en France … Suivez le guide Année 2013 Guide du candidat 2013 ‐ V1 25/01/13 2 Le site «www.admission‐postbac.fr » (APB) vous permettra de : Vous informer sur les différentes formations présentes sur APB Déposer votre candidature aux formations post‐bac que vous aurez choisies Faire une simulation de bourses sur critères sociaux

droit des affaires. 2 SOMMAIRE I 1 Contrats Information pré-contractuelle et renouvellement tacite du contrat Responsabilité pré-contractuelle p. 4 V 1 Entreprises en difficulté Illustration de la confusion des patrimoines p. 18 2 3 2 Le soutien abusif reproché à des établissements autres que bancaires p. 19 Transmission des clauses limitatives de garantie Portée des clauses de conciliation Les modèles de contrat de la CCI VI Droit pénal des affaires 1

DROIT DES CONTRATS D’ AFFAIRES INTRODUCTION Il y a Quatre Points à souligner en guise d’introduction: 1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes : - 1er constante : le morcellement des sources du droit Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires. Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire

Définition: Manifestation de volontés d'une ou plusieurs personnes destinée à produire des effets juridiques. Les contrats sont des actes juridiques, ils constituent la source majeure des droits subjectifs. Exemple d'actes juridiques: ● ● ● Acte unilatéral: une seule volonté s'est manifestée pour produire un acte juridique ( testament) Acte bilatéral: rencontre de deux volontés ( Contrat) Acte ou accord collectif: il s'applique non seulement à ceux qui les ont conclus mais aussi à des tiers ( conventions

l’ensemble des circonstances dont on tire un lien de filiation. * Droit du travail : un salarié qui est discriminé * Une personne connue photographié, la preuve de l’atteinte à sa vie privée est libre. * La preuve de la fraude : ex : un contrat de vente ou il y a un dessous table, * La preuve d’une intention libérale c’est un fait juridique, la preuve est donc libre. Il y a des exceptions, il arrive que l’acte juridique puisse aussi être prouvé par tous moyens. * Lorsque le tiers

Émettre des titres de transport aérien : billet, billet électronique…………………………...19 2.2 Émettre des titres de transports terrestre……………………………………………………..23 Séquence 3 24 3.1 Émettre des bons d’échange hôteliers…………………………………………………………25 3-2 Émettre des bons d’échange : location de voiture, excursions, options, packages………28 Séquence 4 29 4.1 Définir les fonctionnalités de l’allotement……………………………………………………...30 4.2 Compléter un contrat d’allotement……………………………………………………………...31 Séquence

------------------------------------------------- ANNEXE AU CONTRAT DE RESERVATION ------------------------------------------------- CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2012 DE L’HEBERGEMENT HÔTELIER ------------------------------------------------- DU DOMAINE DU CROS D’AUZON Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente des voyages ou de séjours sont déterminées par la loi N°92 645 du 13 juillet 1992 (J.O. du 17 juin 1994) Ces conditions générales s’appliquent