Cas 13 Le Contrat électronique

Titre 1 NOTION DE CONTRAT Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Chapitre 1 UN ACCORD DE VOLONTE I – LES CONVENTIONS D’ASSISTANCE BENEVOLE = pers qui ont subi un préjudice en venant porter bénévolement assistance à autrui. Quelle va ê la source de l’obli de réparation ? 1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers.

séquence : CAS ALLIANCE-AUTO Problématiques abordées : La protection des logiciels par le droit d’auteur L’environnement juridique des plateformes EDI A partir du cas Alliance-Auto, les étudiants sont amenés à découvrir : - les avantages et les limites de l’EDI. - le rôle des places de marché et le rôle de la commission européenne Public BTS SIO 2ième année Place dans le programme THEME En droit : D 1 – 3 : les sources du droit 3.1 Les principes généraux des contrats 3.2 Les

Le contrat et le paiement électronique. Les conditions de formation du contrat Pour qu’il y ait formation du contrat, il doit y avoir échange des volontés des parties En consentement libre et éclairé Art 1109 code civil : il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’à été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par « dol ». « dol » : erreur, violence dol (mensonge) = vices de consentement. Une loi du 13 mars 2000 reconnaît valeur de preuve à

| | |SIGNATURE ELECTRONIQUE : | |ASPECTS JURIDIQUES ET RESPONSABILITE DES AUTORITES DE CERTIFICATION (2/2) | |

commerce électroniques (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions Générales Article Premier - La présente loi fixe les règles générales régissant les échanges et le commerce électroniques. Les échanges et le commerce électroniques sont régis par la législation et la réglementation en vigueur dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi. Le régime des contrats écrits

État entité juridique autonome existant par la reconnaissance des autres = contrats Organisation d’un pouvoir régulant certaines activité économiques par le biais de la loi qui organise la vie des affaires en régissant des règles pour les contrats. Contrat international = quelles lois, quelles autorité étatique va le réguler ? Hiérarchie des normes = reconnue ds la communauté internationale - l’état ont ts les pouvoirs Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique,

L’offre commerciale électronique Doc 1 p.10 Qu’est-ce que le commerce électronique ? ⇨ C’est l’activité économique par laquelle une personne (l’offreur) propose à distance et par voie électronique la fourniture d’un bien ou d’un service. Cette relation se situe dans un contexte particulier, l’entreprise d’introduit dans le domicile du consommateur. Cette intrusion peut faire naître de réelles difficultés. I. Le consommateur électronique : une personne à protéger A) Difficultés

Les conditions de vente d’un site marchand Pour être valable un contrat doit remplir des conditions : * Consentement des parties * Les parties doivent avoir la capacité de contracter * Une cause licite * Objet certain De plus pour les contrats électroniques il faut que l’on puisse identifier les parties dont il émane avec la signature électronique. Articles | | Commentaires | Rédaction conforme | Article. 1 Alinéa. 1 | | Contient une clause abusive sur l’adhésion aux

INTERNATIONAL Promouvoir la confiance dans le commerce électronique: questions juridiques relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et de signature électroniques NATIONS UNIES COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Promouvoir la confiance dans le commerce électronique: questions juridiques relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et de signature électroniques NATIONS UNIES Vienne, 2009 PUBLICATIONS

bilatérale consiste à ne traiter que du champ d’application de la loi française alors que l’unilatéralisme est toujours lié à l’idée qu’un Etat ne doit pas donner compétence à la loi d’un autre Etat dans un cas où celui-ci ne veut pas qu’elle soit appliquée. Chaque Etat se contente de déterminer les cas où sa propre loi est applicable et respecte la volonté des autres Etats quant au domaine d’application de leur loi. L’article 309du code civil ne traite que des conditions dans lesquelles le juge français