Cas 13 Le Contrat électronique

apportant la preuve contraire. Cette preuve se fait soit par tous les moyens (cas précités) soit pas certains modes de preuve (présomption de la communauté des biens dans le régime de communauté légale) *Rare pour les présomptions légales, cas particuliers : - lorsque la loi cherche à annuler certains actes. interdit à une personne l’action en justice. -JP la présomption de payement de l’art 1282 en cas de restitution volontaire de la reconnaissance de dette par le prêteur à l’emprunteur

désigne le concours Android Development Challenge, objet des présentes. « Informations sur l’enregistrement » : désigne le (s) nom et prénom (s) des Participants, l’adresse postale et l’adresse électronique utilisée pour envoyer l’Application en vue de participer au Challenge, ainsi que le nom du premier membre, en cas de participation en Equipe. « Jury » : désigne les membres de l’instance devant se prononcer sur la recevabilité et la pertinence de l’Application proposée par les Participants. Les membres

standardisation des pratiques au niveau international permettront de dématérialiser les documents de transport maritime. Actuellement, l'enjeu est de taille : remplacer les traditionnels documents de transport émis sur support papier par des messages électroniques, c'est à dire au moyen de l'Echange de Données Informatisées E.D.I.[1]. D'après le Professeur Emmanuel du Pontavice, quatre raisons principales ont suscité ce phénomène : - l'essor des échanges commerciaux internationaux, - le coût du traitement

processus de formation du contrat Le processus de formation du contrat se situe en amont de la conclusion du contrat. Le code civil de 1804 ne contenait aucun texte sur ce processus : Pourparlers, promesses unilatérales et les questions concernant l’offre et l’acceptation. Le processus de formation du contrat est une étape importante dans la conclusion du contrat car des enjeux se soulèvent. En effet, lors de cette période les parties ne sont pas engagées encore au contrat ou alors une seule des

Pour une réforme du droit des contrats, Sous la direction du professeur François Terré (Propositions d’un groupe de travail) Livre III : Des obligations Article 1er : Les obligations naissent des contrats, des délits, de l’avantage indûment reçu d’autrui ou de la gestion d’affaires; ces obligations forment la matière du présent livre. D’autres obligations naissent de l’autorité seule de la loi, comme les obligations attachées aux charges publiques. Article 2:

est inférieur à 10000€. Les tribunaux de grande instance sont compétent pour des affaires dont la valeur du litige est supérieur à 10000€. Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Le tribunal de commerce est compétent pour trancher, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Le tribunal de police

territoriale on peut admettre le raisonnement suivant : le contrat conclu est un contrat de consommation, c’est un acte mixte. Aux termes de l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Au cas d’espèce, le tribunal compétent est la juridiction de proximité

d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings acceptant le télébadge comme mode d'acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés. La liste des mandants est détaillée en Annexe 1 du présent contrat. II. OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la délivrance au titulaire de télébadges acceptés sur le réseau des sociétés françaises concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage (à l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et

sur les caisses ou emballages dans lesquelles les marchandises sont contenues, de telle sorte qu'elles devraient normalement rester visibles jusqu'à la fin du voyage ; b) Ou le nombre de colis, ou de pièces, ou la qualité ou le poids, suivant les cas, tels qu'ils sont fournis par écrit par le chargeur ; c) L'état et le conditionnement apparent des marchandises. 4. Un tel connaissement vaudra présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles

changement de ligne; – u n e erreur d’un client qui s’est trompé d e numéro ou qui a fait une erreur de saisie lors de sa demande de souscription auprès d’un opérateur; 1 - une activation de commande en l’absence de souscription du client, notamment en cas de «vente forcée». Ce qu’il faut faire: demandez le rétablissement de votre ligne à votre opérateur. C’est le FAI avec lequel vous avez contracté (auprès duquel vous êtes abonné) qui doit régler le problème, conformément aux engagements pris par la