Cas 13 Le Contrat électronique

contient de nombreuses « règles » qui sont sanctionnées pénalement, c’est à dire des peines qui sanctionnent des comportements (emprisonnement, règlement d’une amende). Il emprunte des techniques juridiques du droit des contrats, donc du droit civil. Pourquoi ? Sur internet, c’est un contrat qui li le consommateur et l’entreprise. C) Les sources du e-commerce Ce droit prend sa source dans un premier temps dans la jurisprudence. Le premier problème juridique du e-commerce en France est

l’Artisanat Guide du promoteur de projets de Commerce électronique Direction du développement du commerce électronique et de l’économie immatérielle -Année 2009- Sommaire Sommaire ............................................................................................................... 1 PREAMBULE ....................................................................................................... 2 LE COMMERCE ELECTRONIQUE EN TUNISIE ........................................ 2

Chapitre 5La preuve électronique, le contrat électronique et les contrats de prestations numériquesRéponses aux questions sur les documentsDocument d’introduction Le E-commerce en France en 2020 et 2021 : quels sont les chiffres clés et prévisions?, p. 591. Quelle est la principale différence entre le commerce « traditionnel » et l’e-commerce ?La principale différence est la dématérialisation du produit au moment de l’achat en ligne. Le cyberconsommateur se détermine à partir de photos du produit

…………………………………………………………………………………………………...p 8 Jour n°9 : Retour à Tokyo et voyage retour en France…………………………………………………………………………………………...p 9 Les transports……………………….…………………………………………………………………p 10 Les hébergements……………………………………………………………………………………..p 13 Les restaurants…………………………………………….…………………………..……………….p 15 Les sites…………..…………………………………………………………………………..…………p 18 Prix par personnes chambres doubles et supplément single………………………………………………………………………………………..…………..p 24 Prix voyage……………………………………………………………………………………………

Enseignement 1re année Support pédagogique DROIT DES CONTRATS Séance 1 & 2 Par Franck Goncalves Sommaire et presentation des seances Le présent fascicule constitue le premier d’une série de cinq supports pédagogiques qui seront mis en ligne sur l’intranet de l’Inseec durant tout le semestre. Voici les consignes à respecter pour leur exploration et apprentissage : 1/ Chaque support pédagogique devra avoir été intégralement lu et être connu avant les deux séances auxquelles il correspond

souvent un produit à distance sans vraiment le connaître. Il est en situation d’infériorité par rapport au vendeur qui peut être parfois défaillant. Le développement du commerce électronique (internet). Pour protéger le consommateur, on a créé des normes qui réglementent les professions du tourisme et on applique le droit des contrats (droit civil) en assurant la solvabilité et l’honnêteté des prestataires. Loi sur le développement et la modernisation des services touristiques Loi du 22 juil 2009

LA FORMATION DES CONTRATS DE COMMERCE ELECTRONIQUE par Murielle - Isabelle CAHEN avocat au barreau de Paris Septembre 1999 PLAN TITRE I : Le Droit international privé Chapitre 1 : Le Tribunal compétent Section 1 : Les règles de conflits de juridictions Paragraphe 1 :Les prorogations de compétences Paragraphe 2 :Les Conventions internationales Paragraphe 3 : Les règles subsidiaires Section 2 : Le tribunal français Paragraphe 1 : Les litiges entre étrangers Paragraphe 2 : Les litiges entre

cède à bail ledit local d’habitation à Mme Y. - A une date inconnue, Mme Y informe M. X de son désir de mettre fin à la location du local. - Le 28 août 2006, date à laquelle M. X prétend avoir reçu le congé de Mme Y. - Le 13 octobre 2006, M. X confirme par voie électronique à Mme Y, avoir reçu son congé le 28 aout 2006 et accepte de faire débuter le préavis à compter de cette date. 2) Faits judiciaires - A une date inconnue, Mme Y, demanderesse, assigne Mr X, défendeur, devant un Tribunal

arguments. 3. La conclusion fait apparaître la décision prise, la solution adoptée ou une proposition exposée clairement.  Tenir compte de votre destinataire: il n'a pas forcément connaissance de l'affaire.  Reformuler votre demande dans le cas d'une réponse pour replacer les faits dans leur contexte.  Pour convaincre, mieux vaut lister ses arguments des plus valides aux moins valides.  Choisir ses mots en fonction de votre destinataire en évitant les termes techniques. 

ABUSIVES Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. De façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1) dans les contrats de vente de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement