Cas 13 Le Contrat électronique

THE E-COMMERCE IN CZECH REPUBLIC Le commerce électronique est l'un de sphénomènes de notre temps. Il est un autre aspect important de la mondialisation créant un nouvel environnement de moyen de communication. Après quelques années de méfiance, les Tchèques ont appris à faire confiance à internet et à se familiariser avec ses nombreuses possibilités et une en particulière : le commerce en ligne. Le type de commerce se fait de plus en plus commun créant une réelle concurrence face au commerce classique

pour se faire connaître, éventuellement pour conclure des contrats. Le commerce électronique sera florissant. Il faut distinguer d'emblée deux types de commerce électronique. a) Le commerce autour du réseau : ce commerce tourne autour de l’accès aux services des fournisseurs d'accès, des télécoms, des serveurs qui hébergent les sites et des entreprises qui offrent des services et des logiciels en rapport avec le réseau. Pensons aux contrats passés entre les organisateurs et les vendeurs dans les galeries

forme. La première d'entre elles est commune à tous les actes sous seing privé, à savoir la signature des parties. Depuis la loi du 13 mars 2000, qui a modifié la définition de la preuve littérale, l'article 1316 du Code civil englobe aussi bien l'écrit traditionnel sur support papier que l'écrit électronique. L'article 1316-3 du Civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur support papier. N.B. : Cette définition de l'écrit ne concerne par l'écrit exigé à peine de

PORTE- MONNAIE ELECTRONIQUE de TSI MyEMoneyPurse Article 16 – Dispositif de sécurité personnalisé du porte-monnaie électronique Préambule Article Préliminaire– Définitions Article 1 – Objet Article 2 – Souscription du porte-monnaie électronique Article 3 - Acceptation des conditions générales Article 4 – Communication d’informations obligatoires Article 5 – Obligations d’identification Article 17 – Remboursement de la Monnaie électronique présente sur le porte-monnaie électronique Article 18 – Frais

REGLES DE FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE L'analyse du rapport contractuel effectué au travers des réseaux électroniques ne pose pas tant de difficultés au regard de l'enseignement que les juristes ont déjà pu retirer des contrats formés à distance. Cela relève d'une simple constatation... Depuis bien longtemps, la doctrine traitant du droit des contrats, en Droit Civil comme en Common Law, ne cesse jamais de réserver un chapitre ou un paragraphe à la problématique des contrats à distance, parfois

Devoir de Droit CAS 13 : Le contrat électronique Première partie: Analyse de la situation 1. Selon l’article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne ou des

Introduction 1.  Partant du constat du développement du commerce électronique et de la nécessité d’assurer un cadre juridique sûr aux transactions électroniques, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à adapter le droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Ce projet de loi a été présenté comme un des volets essentiels de l’action du gouvernement pour adapter la législation aux nouveaux enjeux de la société de l’information. Le

Sources : Magazine « que choisir » 2011. Il faut savoir qu’il n’existe pas définition légale du contrat électronique, or tous les contrats électroniques empruntent la voie d’internet. Quelles sont les spécificités du contrat électronique, au niveau de la formation et l’exécution ? Comment se procède le paiement électronique ? 1 – La formation du contrat électronique Le principe de la formation du contrat doit respecter l’article 1108 du Code Civil. Cet article contient 4 notions : * le consentement :

Exposé : le contrat électronique en droit international privé Introduction A l’heure de l’ère informatique, l’internet constitue une véritable révolution. Il est  caractérisé par la dématérialisation des actes. ainsi qu’il résulte, comme la société de consommation, d’un changement de comportement des individus, qui ne contractent plus seulement pour satisfaire les besoins essentiels de la vie courante mais aussi pour satisfaire des besoins artificiels et superflus et pour qui les biens

– DROIT - Synthèse N 02 E.COSTE-ROCHE BTS 2 Chapitre 2- Le contrat électronique L'offre commerciale peut déboucher sur un contrat. L'une des particularités du contrat électronique est qu'il peut être conclu entre contractants implantés dans des pays différents, soumis à des législations qui peuvent être différentes voire divergentes. Ainsi va se poser la question de la loi applicable. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux stades : la formation et l'exécution. Toutefois