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Moyen de paiement liquide Cdiscout

8331 mots 34 pages
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SERVICE DE PORTE- MONNAIE ELECTRONIQUE de TSI
MyEMoneyPurse
Article 16 – Dispositif de sécurité personnalisé du porte-monnaie électronique

Préambule
Article Préliminaire– Définitions
Article 1 – Objet
Article 2 – Souscription du porte-monnaie électronique
Article 3 - Acceptation des conditions générales
Article 4 – Communication d’informations obligatoires
Article 5 – Obligations d’identification

Article 17 – Remboursement de la Monnaie électronique présente sur le porte-monnaie électronique
Article 18 – Frais
Article 19 – Frais de remboursement
Article 20 – Obligation de sécurité du portemonnaie électronique par l’Utilisateur

Article 6 – Droit de rétractation

Article 21 – Obligation de sécurité du portemonnaie électronique par l’Emetteur

Article 7 – Accès en ligne au porte-monnaie électronique

Article 22 – Responsabilité des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

Article 8 – La Réalisation de Transactions directement par le porte-monnaie électronique

Article 23 – Modification des présentes Conditions
Générales

Article 9 – La Réalisation de Transactions par le
Service Cdiscount Paiement Cash

Article 24 – Résiliation

Article 10 – La Réalisation de Transactions par le
Service YesByCash
Article 11 – La Réalisation de Transactions par
Ticket Premium & Ticket Surf
Article 12 – Consentement de l’Utilisateur à l’exécution d’une Transaction

Article25 – Protection des fonds
Article 26 - Convention de preuve
Article 27 – Responsabilité
Article 28 – Données personnelles
Article29 – Propriété intellectuelle
Article30 – Communications

Article 13 – Exécution de l’ordre de paiement
Article 14 – Durée de validité du porte-monnaie électronique Article 31 - Droit applicable et tribunaux compétents

Article 15 – Alimentation (chargement et rechargement) du porte-monnaie électronique

PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales régissent la création et l’utilisation du porte-monnaie électronique et des services

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    un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’article 3 fait partie des conditions générales de vente qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit car si un article n’est plus disponible, le vendeur devra alors lui proposer un produit ou un service à un prix équivalent mais le vendeur ne peut remplacer le produit en aucun cas sans le consentement du client. On constate que l’Article 4 soit le prix est une clause qui ne correspond pas à l’état actuel du droit. En effet, le prix affiché au moment de l’achat ne peut-être modifiable après la livraison.….

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    Toutes entreprises partenaires se verra convier à l’évènement, et obtiendras un temps de parole lors de la remise des prix qu’elle réponde à l’article 2.1 ou 2.2. Les supports de communication seront fournis par L'Entreprise. 3.2 : Accès privilégié aux manifestations L’association offrira 2 places à chaque entreprise partenaire (condition négociable ) ARTICLE 4 : Assurances Les assurances nécessaires de jeu sont prise en charge par la licence de golf mise à disposition pour les non-licenciés au prix de 4.50euros la journée.….

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