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droit économique : La preuve liée a l'internet

2504 mots 11 pages
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L’EVOLUTION DE LA PREUVE LIEE A INTERNET

INTRODUCTION

Actuellement, la France est un des pays les plus dynamiques en matière d’e-commerce. Depuis les années 2000, les chiffres du commerce en ligne ne cessent de croître. Pour mieux sécuriser le bon fonctionnement du marché et répondre aux attentes des clients, de nombreuses technologies de pointe vont être mises en place. Dans un premier temps nous évoquerons le contrat électronique et ses enjeux puis dans un deuxième temps les preuves liées à l’évolution de l’internet.

I. Le contrat électronique

La relation créée par le contrat électronique se situe dans un contexte particulier. Le consommateur est mis dans une situation de faiblesse face au cybercommerçant au cours des différentes phases de la relation. L’encadrement juridique du contrat électronique relève du droit général des contrats mais également de dispositions spécifiques. L’examen des règles applicables se situent aux stades de la formation du contrat électronique et de son exécution.
Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. La forme du contrat électronique
En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement du commerce électronique :
– la même force probante est attribuée à l’écrit papier et l’écrit électronique ;
– la signature autographe et la signature électronique ont aussi même force, à condition que l’intégrité de la signature électronique ait été respectée.
Certains contrats ne peuvent pas être passés par la voie électronique. Il s’agit des engagements ayant des conséquences juridiques pour les parties qui peuvent être « particulièrement graves » et dans lesquels il convient de protéger la partie la plus faible.
L’article L. 134-2

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    En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement du commerce électronique : – La même force probante est attribuée à l’écrit papier et l’écrit électronique. – La signature autographe et la signature électronique ont aussi même force, à condition que l’intégrité de la signature électronique ait été respectée. L’article L. 134-2 du Code de la consommation pose que le contrat électronique doit être conservé par le professionnel. Les contrats dont le montant est supérieur à 120 euros doivent être archivés par le professionnel pendant 10 ans.….

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