Capitant Coutume

pour qu’elle soit qualifiée de source de droit non-écrit à côté de la coutume. L’équité est-elle réellement une source de droit pouvant être utilisée au même titre que la loi ou la coutume sans pour autant constitué un abus ? Les Parlements disposent de l’équité (I) mais son utilisation est encadrée (II). I/ Les Parlements, bénéficiaires de l’équité A) Un principe égalitaire B) Une source de droit au même titre que la coutume II/ Une utilisation encadrée A) La loi, source de droit écrite et incontestée

Doc. „ Š Une certaine forme de tolérance « Moi, le Seigneur1, le grand émir, […] je jure par le Dieu2 du ciel et de la Terre, parce que les magistrats catholiques de Galata3 […] ont prié ma seigneurie qu’ils puissent conserver leurs lois selon la coutume de toutes les régions de ma domination. En conséquence, je raserai les murs de Galata, mais eux pourront conserver tous leurs biens, leurs maisons, leurs magasins, […] leurs navires, leurs commerces […]. Il leur est permis de vendre leurs marchandises

l'office du juge dans l'application du droit. La jurisprudence est l’œuvre du juge. Elle est une source contestée du droit, dans le sens où elle émane du pouvoir judicaire et qu'elle n'a pas de force obligatoire, contrairement à la loi et à la coutume, mais une autorité relative de chose jugée (principe posé dans l'article 1351 du Code civil) qui ne vaut que pour le litige et les parties engagées dans ce litige. Cette jurisprudence n'est pas immuable. Elle peut, tout comme la loi, évoluer, et

générale. On distingue plusieurs formes d’arrêtés : _ Ministériel : qui s’applique à tout le territoire. _ Préfectoral : qui concerne un département. _ Municipal : applicable à une commune. • La Coutume : règle de droit qui se dégage des usages. • Les autorités administratives indépendantes (AAI) : organismes relevant de l’Administration centrale de l’Etat mais qui ne sont pas hiérarchiquement soumises au gouvernement. • La Convention

traités. Néanmoins il s'assure de la régularité des sources externes par rapport aux sources internes, notamment la loi. B- le contrôle de la régularité des sources externes en droit interne si le juge administratif reconnaît l'existence de la coutume et des principes généraux du droit international, il n'en assure pas la primauté comme le montre l'arrêt du conseil d'État du 6 juin 1997 Aquarone. Pour qu'un traité soit incorporé en droit français il doit être signé ou ratifié. Le conseil d'état

le roi n’est pas assez puissant pour créer son propre droit. Le droit sous la royauté est représenté par la coutume « Mos majorum » ou « Mores gentis », ces coutumes correspondent a des usages répètes au sein des groupes familiaux. Dans la mesure où le roi n’est pas si important, il n’ya pas de lois. La seule chose présente se sont les coutumes, les coutumes des familles. Dans ces coutumes on trouve des usages répété, des décisions arrêté par les juges. Au sein de chaque geins on trouve un tribunal

coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient contestés par le mouvement national de l’époque , le but de ces juridictions étaient de en effet de soustraire une partie de la population à l’emprise de la loi islamique pour lui appliquer la coutume . -les tribunaux français qui comprenait les tribunaux de paix , les tribunaux de première instance et une cour d’appel à Rabat , les pouvoirs de cassation étaient portés à paris . Ces tribunaux étaient en cause , quelque soit la nationalité des

seigneurs Charles et Carloman". En leur jurant fidélité, les vassaux s'engagent, sur plusieurs générations. Avec un système héréditaire comme il l'était à l'époque, il était stratégique de déjà prévoir l'avenir. Les évènements historiques ont créés la coutume du choix du fils aîné du roi comme nouveau roi, en raison de l'association par son père du fils à l'administration du royaume. COMMENTAIRE DE TEXTE. LETTRE DE FULBERT DE CHARTES À GUILLAUME D'AQUITAINE.  En 1020, l'évêque Fulbert de Chartres

déléguer ses pouvoirs. Le Roi dépend de ses institutions mais également de son peuple. B/ Un Roi dépendant de son peuple et des coutumes Le Roi dépend d’une part de son peuple, car il y a une sorte de contrat établit entre le Roi et son peuple, qui permet au Roi d’exercer son pouvoir suprême à la condition qu’il respecte certaines morales chrétiennes et les coutumes du royaume ancrées depuis des siècles. Le peuple quant à lui, lui doit obéissance presque aveugle, car les décisions du Roi ne peuvent

la guerre de cent ans, l’ordonnance de Montils-les-tours sort la rédaction officielle des coutumes, sous l’autorité de Charles VII, le transformant en « Roi, fontaine de Justice », lui et ses successeurs. La coutume est un « usage juridique oral, consacré par le temps et accepté par la population d'un territoire déterminé » Dans cet extrait de l’ordonnance, Charles VII parle de rédaction à l’écrit des coutumes du Royaume pouvant alors permettre d’une part, un jugement moins contraignant, soulagés