Caisse Rurale Manigod

pour association, mais interdiction de les partager entre les membres de l'association). Question de l'interprétation de la notion de participer aux bénéfices. Faire faire des bénéfices (stés) ≠ faire profiter d'une économie → Ch. Réunies Caisse rurale de Manigod 11 mars 1914 : le bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés. Mais complexité avec coopératives : auj considérées comme stés (depuis loi 1947) mais but non pas de faire gagner de l'argent mais de faciliter

est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». La cour de cassation a précisé la notion de bénéfice dans un célèbre arrêt caisse rurale de la commune de Manigod. Selon cet arrêt l’expression « bénéfice » s’entend d’un bien pécuniaire ou matériel qui ajouterait à la fortune des associés. Chambre mixte 11 mars 1914 .Le gain pécuniaire correspond à un gain en argent caracterisé par la distribution

d’achat collectif pour permettre d’acquérir des biens à des prix minorés, une association dont le but est de se grouper en vue d’un achat collectif. A priori ici et au regard de la JP - notamment arrêt Cass, chb réunies 11 mars 1914, caisse rural de la Commune de Manigod, qui a définit la notion de bénéfice, la C de Cass a décidé que le bénéfice au sens du droit des sociétés s’entendait d’un « gain pécuniaire et matériel qui ajoute à la fortune des associés » - un groupement ayant pour but, cause et

partager le bénéfice qui pourra en résulter, et la jurisprudence interprétait strictement cette notion de bénéfice, caractéristique de ce groupement. En particulier, les chambres réunies de la Cour de cassation, dans le célèbre arrêt Caisse rurale de la commune de Manigod (Cass. ch. réunies, 11 mars 1914, DP 1914, I, p. 257, S. 1918-19, I, p. 103, Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale, t. 1, no 44), définirent le bénéfice comme « tout gain pécuniaire ou gain matériel qui ajouterait à la

social prévue dans les statuts soit souscrite par d’autres associés. *Libération de l’apport实际出资: L’opération par laquelle celui qui a souscrit un apport en numéraire (a souscrit une promesse) verse/paie effectivement la somme d’argent dans les caisses de la société. Une fraction/part de l’apport en numéraire doit impérativement être libérée au moment de la souscription. Mais le solde余额 restant peut être libéré ultérieurement/après. Mais quand ? En principe, ce sont les statuts de la société

plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (Loi de 1901, art. 1er). Un arrêt de la Cass, rendu en chambres réunies le 11 mars 1914 (Caisse rurale de la commune de Manigod), avait défini le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés. Très clairement, le bénéfice se distingue de l’économie. À partir de cette définition, étaient exclues de la qualification de société