Caisse Rurale Manigod

plus-value en anticipant les fluctuations du marché. Autrement dit, une association, dont l'activité est spéculative, a pour but de faire des bénéfices. Elle a donc, Or, d'après l'arrêt des Chambres réunies de la Cour de Cassation du 11 mars 1914, Caisse rurale de Manigod, la recherche d'économie n'est pas contraire au but poursuivit par l'association. Toutefois, d'après l'article 1er de la loi de 1901 disposant que: « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun

: - Capacité de celui qui s’oblige ; - Consentement libre et éclairé ; - Un objet certain formant la matière de l’engagement (« que veux-tu ? ») ; - Une cause licite dans l’obligation (« pourquoi dois-tu ? »). Exemple en 1923 : Caisse rurale de la commune de Manigod → Partage du profit. Association = Plusieurs participants (au moins un président et un trésorier) avec des apports (au moins d’industrie) → Les critères de l’article 1832 du Code Civil sont remplis (sauf l’objet car on ne partage

societatis n’est pas un réel critère de distinction. Attention : Les personnes qui constitue une association sont appelé sociétaires et les personnes qui constitue une société sont appelé associés. Doc No3: Cass. Ch. Réunies, 11 mars 1914, Caisse Rurale de Manigod Problème juridique: Un groupement dont les associés ne possède pas d’action et ne reçoivent pas de dividende et dont les bénéfices ne seraient partagés qu’en cas d’une éventuelle liquidation judiciaire afin de rembourser une partie des sommes

d'industrie et l'entreprise commune peuvent se regrouper dans de nombreux groupements comme l'association. La loi du 1er juillet 1901 précise que l'association n'a pas pour but le partage des bénéfices. Arret 11 mars 1914, Cass. Caisse rurale de la commune de Manigod, : quand le groupement recherche le partage des bénéfices c'est une société sinon c'est une association. Mais la recherche de l'économie peut être le but d'une association. Mais une association ne peut pas partager les bénéfices

est l’interdiction d’appropriation du bénéfice par les sociétaires, autrement dit l’interdiction de partage des bénéfices entre eux. Le fameux arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 1914 à propos de la Caisse rurale de la commune de Manigod, reste d’actualité : « l’expression bénéfice s’entend d’un gain pécuniaire ou d’un gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés ». Ceci impose un enrichissement et non simplement une économie. La notion de lucrativité ou de

 par  une  envie  commune  de  s’associer  :   l’affectio  societatis  (2).       1) La  participation  aux  résultats  de  l’exploitation     Un  arrêt  de  la  Caisse  rurale  de  Manigod  du  11  mars  1914  donne  une  définition  de  la   notion  de  bénéfice,  il  s’agit  de  «  tout  gain  pécuniaire  ou  matériel  qui  s’ajouterait  à  la

activités ne sont pas des actes de commerce car accessoires à l’activité principale qui est non lucrative. Ces différences se sont atténuées en raison d’une double évolution : la cour de cassation a jugé le 11 mars 1914, une décision célèbre caisse rurale de Manigod : une association peut avoir pour but la recherche d’une économie. Cela pose un problème parce que la société peut avoir le même but qu’une société, ce qui peut avoir un intérêt social aussi. Les associations ont une place importante dans

n°67/LF/19 du 12 juin sur la liberté d’association et aujourd’hui, elle fait l’objet de la loi n°90/53 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association. [5] Cass.com. 14.03.1914. Caisse rurale de MANIGOD. Elle avait à distinguer de l’association et de la société sur la définition du bénéfice. Cette caisse permettait à ses adhérents d’avoir des prêts à taux réduits. La cour considère que ce n’était pas une société car le bénéfice au sens du code civil doit s’entendre comme un gain matériel

répartition entre associés des bénéfices faits en commun, tandis que la seconde l'exclut nécessairement ; 2 Attendu que la Caisse rurale de Manigod, société coopérative de crédit à capital variable, constitue non une société, mais une association ; Attendu, en effet, que des qualités du jugement attaqué et de l'acte du 26 mars 1905, qui y est visé, il résulte que cette Caisse n'a été créée que pour procurer à ses adhérents le crédit qui leur est nécessaire pour leurs exploitations ; que les associés

de partager des bénéfices. La cour de cassation avait spécialement jugée dans un arrêt célèbre une caisse de crédit mutuelle ayant pour seul objet de permettre à ces membres d’emprunter à un taux préférentiel ne poursuivait pas le but assigné par la loi aux sociétés et devait être considéré comme étant une association. (Cassation, chambre réunie le 11 mars 1914 : Caisse rurale de la commune de manigode). Ce qui sépare les deux types de groupement, ce sont les circonstances c'est-à-dire une association