C 22 Octobre 2007 Préfet Des Bouches Du Rhone

programmation, des exigences de coûts et de délai formulées par le donneur d’ordre), plusieurs types de montage juridique et financier caractérisent la commande publique dans ce secteur : 6 TC, 26 mai 2003, Ville de Paris c/ M. Deruelle, n°C3346 TC 22 janvier 1921, Sté Co. De l’Ouest africain 8 CE 14 juin 1963, Epx Hébert ; CE 23 juin 1972, Sté La plage de la forêt, n°81486 9 Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

dans le cadre du déféré préfectoral. Le préfet peut déférer les actes qu’il estime illégaux. Il peut le faire spontanément ou a la demande d’un administré lésé. Le préfet peut refuser d’exercer son déféré préfectoral a la demande d’un administré lésé. Ce refus n’est pas susceptible de recours pour une raison juridique. L’administré lésé peut toujours exercer un rep direct contre l’acte de la collectivité territoriale qu’il estime illégal. Le refus du préfet ne porte pas atteinte a son droit de recours

répandent sur 2000 Km² dans une zone d’une très grande richesse écologique. - Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la Cie TOTAL se brise en deux dans la tempête à la pointe du Finistère libérant 20 000 tonnes d’hydrocarbure. - Le 31 octobre 2000, c’est le chimiquier Iévoli-Sun transportant 6000 tonnes de produits hautement toxiques qui coule au large de l’île anglo-normande d’Aurigny. - Le 13 novembre 2002, le pétrolier le Prestige s’est échoué au large des côtes espagnoles (Galice)

L’OPPOSITION NATIONALE ET EUROPÉENNE 27/11/2009 S I le nez de Cléopâtre… Si le match retour France-Irlande, au cours duquel la main du footeux Thierry Henry toucha le ballon, donnant indûment la victoire au XI “tricolore”, avait eu lieu avant le 2 octobre, les Irlandais eussent-ils ce jour-là, à la suite des pressions de Nicolas Sarkozy, plébiscité par 67 % des voix le traité de Lisbonne rejeté par 53,4 % de non le 12 juin 2008 ? Sans doute pas, tant l’île verte a été ulcérée par cette injustice. Mais

impôts pour la région d’Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d’homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Ile-deFrance et pour Paris et de ce que cette direction n’avait pas compétence

des personnes publiques que les usagers peuvent utiliser directement. Ainsi, le caractère direct de l’affectation est écarté lorsque l’affectation à l’usage du public est la conséquence indirecte ou accessoire d’une location. Dans son arrêt du 19 octobre 1990, « Association Saint-Pie », le Conseil d’Etat a estimé qu’un édifice cultuel, acquis par une commune en 1970 et qui a fait l’objet d’une convention de mise à disposition au profit d’une association cultuelle pour célébrer son culte, ne constituait

Directeur : Erik Izraelewicz Dimanche 28 - Lundi 29 octobre 2012 - 68e année - N˚21080 - 1,60 ¤ - France métropolitaine - www.lemonde.fr --- Les «hommes du président» t Portraits de la garde rapprochée du chef de l’Etat t A Toulouse, le congrès du PS s’ouvre dans une ambiance morose Lire pages 9, 10-11 et 16 La tuerie de Chevaline minute par minute t « Le Monde » a eu accès aux synthèses de la gendarmerie L Lundi 22 octobre, lors de la réunion hebdomadaire à l’Elysée. J.-C. COUTAUSSE/FRENCH-POLITICS

LIBERTES PUBLIQUES Bibliographie : Les droits de l'Homme de Jean Jacques Gandini, collection Librio. Droit de l'Homme et libertés de la personne de Charvin et Sueur aux éditions Litec, 2007 Droit des libertés fondamentales de Louis Favoreu et Alter, Dalloz Libertés publiques et droits de l'Homme de Gilles Lebreton, Armand Collin, 2008 Droits de l'Homme et libertés fondamentales, Henri Oberdaurf, LGDG, 2009 Libertés publiques de Patrick Wachsmann, 2009 Libertés publiques, Jean Rivero

quelle autre activité industrielle ou commerciale locale susceptible d’être soutenue. Ces trois périls résultent du choix de retenir l’analyse d’impact pour justifier le soutien public local. Face à eux, la prudence est clairement de mise. » (Nicolas, 2007). Nous le verrons dans la première partie de ce rapport : malgré le foisonnement des études de cas, on manque tout à la fois de données et de recul. La vogue des études de retombées risque de masquer les coûts d’opportunité de la dépense et, en contrepartie

............................................................................................................................................ 22 Section 3 : Obligation de déclaration d'activité .................................................................................................................................................................. 22 Section 4 : Police des activités d'enseignement .............................................................................................