Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

commerçants (différents des actes civiles : particuliers). 3 catégories de commerces : * Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire. * Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque soit la personne qui a conclut qu’elle soit commerçante ou non. * Les actes de commerces par accessoires : C’est un acte juridique qui n’a rien de commercial mais qui va le devenir parce qu’il

DROIT : SEMESTRE 2 CM 10 – LE COMMERCANT Introduction. Une entreprise peut être publique ou privée (tout dépend des Kx). Les entr privées peuvent être civiles (cabinet d'avocats) ou commerciales (hypermarché́). Les entr commerciales sont variées et peuvent être exploitées sous forme individuelle ou sociétaire. Elles ont toutes la qualité́ de commerçant. I. Les critères de commercialité́. A. Définition du commerçant. Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des

éléments du fonds de commerce Les éléments peuvent se classer en deux catégories: - Les éléments incorporels - Les éléments corporels Les éléments incorporels sont, la clientèle, l'achalandage (clientèle occasionnelle), l'enseigne et le nom commercial. Il doit correspondre à l'entreprise et ne pas tromper le client (effet déceptif), il peut être aussi usuel, droit au bail, licence et autorisations administratives (sauf incessibilité) qui ont un caractère réel, les droit de préemptions industriel

fiscales pour financé ces dépenses. III. TVA (la taxe sur la valeur ajoutée) : a. Définition : La TVA est un impôt indirect qui concerne non les revenus des contribuables mais leur dépense dans le temps. La TVA est applique pour les entreprises commerciales, industrielles de présentation de service artisanales et aux opérations d'importation. b. Les taux de TVA au Maroc : 7 % : Eau, électricité, produits pharmaceutiques, opérations bancaires .... 14 % : Travaux immobiliers, transports de voyages

charge la mission) LES GRANDES FONCTIONS PRÉPARATOIRES Administratif Législatif et sécuritaire Communication et médias Commercial et sponsoring Logistique Sportif Secrétariat comptabilité - autorisation - service d'ordre - mission de sécurité - plan de communication - conception - Conseil et sponsoring sportif recherche de partenaires - offres commerciales - organisation de l'espace - Mise en place des infrastructures - contrats de prestataires - gestion de l'épreuve DÉVELOPPEMENT

Droit commercial INTRODUCtion Il existe 2 disciplines en droit commercial : * le droit commercial de l’entrepreneur personne physique * le droit des sociétés L’article L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article 210-1 qui répute commercial en raison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison

moghaznis), aux groupes armés indépendantistes de l'Armée de libération nationale (ALN), branche armée du Front de libération nationale (FLN) d'encadrement politico-administratif (Conseil national de la révolution). Le conflit se double d'une guerre civile et idéologique à l'intérieur des deux communautés, donnant lieu à des vagues successives d'attentats, assassinats et massacres sur les deux rives de la Méditerranée. Côté indépendantiste, elle se traduit par une lutte de pouvoir qui voit poindre la

par scrutin public est obligatoire dans les cas où la Constitution exige une majorité déterminée ou lorsque le Gouvernement demande un vote de confiance. Le vote a alors lieu par scrutin public à la tribune par bulletins nominatifs sous la surveillance des Secrétaires. Le Président annonce ensuite la liste des votants et les résultats du vote. Aucune rectification de vote n'est admise après la clôture du scrutin. Section 7: De l’adoption à la promulgation Une fois un texte législatif adopté par le

Droit Commercial : Droit commun des sociétés Introduction : Le monde juridique est composé de personnes physiques et morales, ces dernières sont composées de plusieurs catégories de groupements, dont les sociétés. On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter

 2012-2013 I. Les différents types de sociétés au Maroc : 1) Les sociétés des capitaux : SA : Définition :  Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports  Caractéristiques :  • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.  • Le capital minimum