Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

commerce de bar restaurant situé dans le 17° arrondissement, propriété de Mademoiselle TAPIO. Le prix de cession est de 1.000.000€, dont 950.000€ s’appliquent aux éléments incorporels. Le fonds est exploité dans un local loué en vertu d’un bail commercial, renouvelé il y a un an. Votre projet consisterait à modifier l’activité en y ajoutant celle de bar de nuit et à court terme acquérir les murs. Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels dont la mise en commun

l NOUVEAU CODE DU TRAVAIL AU MAROC VERSION INTEGRALE Bulletin officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Préambule La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées

l'ensemble réalisé. 2 Code de la propriété intellectuelle Article L. 113-3. Œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de œuvre commune.

juridiques, fiscales et administratives relatives à la mise en place d’une entreprise qu’elle soit individuelle ou sociétaire. 2 : Formules Pédagogiques Etudes des principales formalités sur des imprimés réels (formulaire unique, statuts SNC, SARL, SA, annonces au journal et au BO, imprimés de la CNSS etc.) Etudes de cas théoriques et pratiques de création d’entreprises : ceux qui ont réussi et pourquoi ? ceux qui ont échoué et pourquoi ? 3 : Contenu détaillé Séances Contenu du programme 1é séance 1ére

Révision interro de droit sur les juridictions Les modes de juridictions Juridictions judicaires Juridictions administratives Juridictions judicaires : Civils Pénales On pour rôle de statuer sur les litiges qui opposent individus entre eux (juridictions civiles) Et de sanctionner les infractions au nom de la société (juridictions pénales). Les juridictions administratives statuent sur les litiges qui concernent l'administration. Protègent l'individu de l'arbitraire

droit des liens réels. * L’obligation a pour objet l’accomplissement d’une prestation, consistant soit en une action (verser le prix d’une maison qu’on a acheté) soit en une abstention (ne pas concurrencer tel commerçant dans son activité commerciale). Le lien peut être appréhendé de deux points de vue : * Du point de vue du créancier : l’obligation est alors nommée créance. Le créancier détient ainsi une créance contre le réparateur à qui il a confié son véhicule, ou contre l’acheteur

1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend : * La clientèle et l’achalandage; * L’enseigne et le nom commercial « ………… » * Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds * Le droit à la jouissance des marques listées en Annexe I * Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation commerciale dudit fonds, énumérés exhaustivement en Annexe II * Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est

........................................................14 3.2.2. Affiches électorales ...................................................................................................................................14 3.2.3. Circulaires et bulletins de vote..................................................................................................................14 3.2.4. Bilan de mandat .................................................................................................

dans le droit (le code de la route, la procréation à une vitro) a une tendance naturelle au développement. Quand on ne fait pas du droit, on ne peut pas le définir. Beaucoup de personnes pensent que quand on fait du droit, on doit connaître le code civil ou même les articles par cœur. Pour réussir ses études de droit, il ne se réduit pas à la connaissance d'article ou de loi. Le juriste n'apprend pas toutes ces choses parce qu'il lui suffit de consulter un code ou même « google » pour savoir. Ce qui

de certaines entités territoriales de la République. Après les avoir énumérées à l’article 3, il pose les principes de leur libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques. Il annonce l’élaboration d’une loi organique devant fixer les règles relatives à leur composition, organisation et fonctionnement ainsi que leur rapport avec l’Etat et les provinces. La présente loi organique s’inscrit dans ce contexte. Cependant, elle n’épuise