Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Simard Carolyn Sharp Denise Trudeau Coordination et présentation : José Gauvreau Soutien technique et révision : Francine Bérubé La traduction et la reproduction totale ou partielle de la présente publication à des fins non commerciales sont autorisées, à la condition d’en mentionner la source. DÉPÔT LÉGAL — 2002 Bibliothèque nationale du Québec ISBN : 2-550-39168-3 © Gouvernement du Québec PRÉSENTATION Ce deuxième plan d’action découle du plan stratégique 2001-2005

commandite simple est une société de personnes caractérisée par la présence de deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires. Elle est régie par les articles L.222-1 à L.222-12 du Code de Commerce. Cette société est toujours commerciale quel que soit son objet. Elle est fondée sur l’intuitu personae, c’est-à-dire que la personnalité de chaque associé, commandité ou commanditaire, joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société. *

pertinents et à vocation pratique . Le Président Ahmed QAMMOUS CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 3 CCIS de CASABLANCA ICréation d’entreprise : 1- Choix de la forme juridique : Quel que soit l’activité qui sera excerçée, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, le choix de la forme juridique se fera entre : entreprise individuelle (personne physique) ou société (personne morale). a- l’entreprise individuelle : l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne

fiscales pour financé ces dépenses. III. TVA (la taxe sur la valeur ajoutée) : a. Définition : La TVA est un impôt indirect qui concerne non les revenus des contribuables mais leur dépense dans le temps. La TVA est applique pour les entreprises commerciales, industrielles de présentation de service artisanales et aux opérations d'importation. b. Les taux de TVA au Maroc : 7 % : Eau, électricité, produits pharmaceutiques, opérations bancaires .... 14 % : Travaux immobiliers, transports de voyages

Bulletin officiel n° 1 du 5 janvier 2012 CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX PROGRESSIONS POUR LE COURS PRÉPARATOIRE ET LE COURS ÉLÉMENTAIRE PREMIÈRE ANNÉE Éducation physique et sportive Les tableaux suivants donnent des repères aux équipes pédagogiques pour organiser la progressivité des apprentissages. Seules les connaissances et compétences nouvelles sont mentionnées dans chaque colonne. L’acquisition des connaissances et des compétences passe par des temps de pratique structurés, s’appuyant

juridiques au ministère chargé de l’intérieur ; - le représentant de la direction générale de la protection civile au ministère chargé de l’intérieur ; - le représentant de la direction générale du budget au ministère chargé des finances ; - le représentant de la direction des libertés publiques au ministère chargé de l’intérieur ; - le représentant de la direction de l’état civil au ministère chargé de l’intérieur ; - deux (2) représentants pour toutes les centrales syndicales ;

l’ expérience de l’Instance Equité et Réconciliation ......................................................... 91 -4- 3. Priorité à la défense du droit des journalistes à l’accès à l’information .............. 91 4. 5. Une société civile progressivement mobilisée pour le droit d’accès à l’information ......................................................................................... 93 Des initiatives avortées sur le plan juridique ........................................

peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l’exploitation du fonds de commerce ». Il y a là une mesure de protection singulière qui marque un certain particularisme du passif commercial du fonds de commerce. Sur le plan jurisprudentiel, le juge commercial marocain pense que la procédure d’information des créanciers hypothécaires (inscrits) prévue à l’article 112 du code de commerce a pour objectif la protection de ces derniers de toute atteinte à leurs droits

Commissaire Malmström au Maroc le 1er mars 2013, l'UE et le Maroc ont constaté leur accord politique sur le texte de la Déclaration politique. Sur le plan commercial, des progrès substantiels ont été réalisés avec la mise en place définitive de la zone de libre-échange entre le Maroc et l’UE le 1er mars 2012 et l’entrée en vigueur de l’accord commercial pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche le 1er octobre 2012. Les négociations en matière de libéralisation

notion purement juridique. Pas l’entreprise qui a une notion plus économique. Donc elle a une définition légale précise et la société n’existe que dans le cadre décidé par la loi. I) Définition légale de la société On la trouve dans le code civil à l’article 1832. « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter