Budget de l'État

territoriale. Elle se fait plus facilement au niveau local (proximité avec la population). L’état doit assurer la solidarité au niveau national (rôle difficile à jouer) C’est la réalisation de dépenses publiques qui autorise l’Etat à prélever des recettes (et en particulier les recettes fiscales) La liberté de choix des dépenses est différente suivant qu’il s’agit de l’Etat ou des collectivités territoriales : L’Etat est libre sur le plan juridique sur le choix de ses dépenses (souveraineté financière)

les finances des organismes publics 5 II. Distinction entre finances publiques et finances privées 6 A. Les objectifs 6 B. Les règles applicables 6 C. La définition du budget 7 Chapitre 2 : L'évolution des finances publiques 7 I. Les finances publiques classiques 7 A. Le cadre des finances publiques classiques 8 1. L'État libéral 8 2. La stabilité de la monnaie 8 B. Les caractères des finances publiques classiques 9 1. Le faible volume des finances publiques classiques 9 2. Le libéralisme

FINANCES PUBLIQUES S. Damarey, Finances publiques, Gualino. M. Bouvier, Manuel de Finances publiques, LGDJ. Adam, Ferand, Riou, Presses de Sc-Po & Dalloz, 2003. HM. Crucy, Finances publiques, Montchrestien, 2003. JP. Camby, La réforme du budget de l’Etat, LGDJ. 2 sujets : dissertation (problématique obligatoire) / commentaire de texte (idem) Ici, cours de finances publiques. À l’examen, faire du droit des finances publiques. Introduction Les Finances publiques concernent des flux financiers, ce qui

 Le budget de l’état est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’état pour une année civile, il est constitué d’un ensemble des comptes qui décrivent toutes les ressources et toutes les charges de l’état et des ministères. Sa composition : Les dépenses : L’état, chaque année doit faire face à plusieurs dépenses compte tenu de leur politique sociale. Ces dépenses vont dans la rémunération du personnel de la fonction publique, les aides économiques

16 de l’ordonnance de 1959 : « le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’Etat ». Il existe donc un principe d’exhaustivité du budget. Seules les ressources et les charges de l’Etat, personne morale, sont ici concernées, à l’exclusion de celles des différents démembrements de l’Etat (administrations publiques) ou des collectivités territoriales. Le budget type « ordonnance de 1959 » ne retrace

Traité et les Directives de l’UEMOA de l’UEMOA Section 3 : La loi Section 4 : Les décrets financiers Chapitre 1er : Les Notions de budget et de lois de finances Section 1ere . Le budget, acte de prévision Section 2. Le budget, acte d’autorisation Section 3. De la notion de budget à la notion de loi de finances Chapitre II : Les grands principes du droit budgétaire Section 1ère . La règle de l’annualité Section

L'étude des budgets de ces personnes ( état, collectivités territoriales, établissements publics …) Aujourd'hui cette définition serait insuffisante et incomplète. En effet il y a eu de façon incontestable depuis les années 1990, une évolution qui a conduit à élargir la notion de finances publiques. Les finances publiques retracent les aspects budgétaires et fiscaux, non plus seulement des personnes morales et publiques, mais de l'ensemble des administrations publiques. Finances de l'état, les collectivités

SECTION 1 L NOTION DE LF I. CARACTERISTIQUES : = lois votées par le Parlmt selon une procédure particulière prévue / l’art 47 C Elles déterminent selon l’art 1 LOLF : * la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat pour un exercice. * Ressources budgétaire :impositions de ttes natures ( catégorie de prélèvements o° qui ne st ni des taxes parafiscales, ni des redevances pour services rendus, ni des cotisations sociales), les revenus courants de ses actv

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Finances --------------- Direction du Budget LOI 2001-09 DU 15 OCTOBRE 2001 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES EXPOSE DES MOTIFS Le Conseil des Ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté, en sa séance du 16 décembre 1997, la Directive n° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances, modifiée par la Directive n° 2/99/CM/UEMOA

contrôler le pouvoir exécutif au moyen du budget. Mais ces principes subissent chacun un certain nombre d’exceptions et d’assouplissements rendant les pouvoirs du parlement moins efficaces. Nous nous proposons ici d'exposer les différents principes et de voir quelles sont les différentes exceptions qui s'y rattachent. I/ Le principe d'annualité budgétaire 1) principe Le principe de l'annualité budgétaire prévu par l'ordonnance du 2/01/1959, signifie que le budget doit être voté pour une année civile (du