Budget Annexe

Le budget de l'Etat ou d'une collectivité publique n'est pas seulement un instrument de prévision, il est aussi et surtout un acte d'autorisation. Les prévisions de recettes et de dépenses doivent figurer intégralement dans le budget de la collectivité publique considérée et seules les recettes prévues ou les dépenses qui y sont inscrites peuvent être exécutées. Toute dépense faite au-delà du budget est réputée irrégulière et même suspecte. Dans l'exécution du budget, c'est à

et disparaître à l’époque moderne. A) Les principes de droit budgétaire consacrent la puissance parlementaire Deux grands types de principes vont voir le jour et contribueront au même but. 1) Les principes d’autorisation Le budget est une autorisation de dépenses et de recettes donnée par le Parlement au Gouvernement. Cette autorisation se transforme en pouvoir dès lors qu’elle est suffisamment précise. C’est pourquoi, le principe de l’annualité va limiter l’autorisation dans

terme : les budgets. La planification est le processus par lequel la direction d’une entreprise arrête des objectifs, prend des décisions stratégiques, en prévoit le mieux possible les conséquences, formule des plans à long et moyen terme et s’occupe de l’obtention des ressources externes. La dernière étape de la planification est celles des prévisions à moins d’un an formalisant les budgets : C’est la gestion budgétaire. La gestion budgétaire conduit à la mise en place d’un réseau de budgets couvrant

avant de refluer à 86,8 % en 2013 et 85,3 % en 2014. La Cour des Comptes juge préoccupante la situation des finances publiques de la France par rapport aux autres pays de l’Union européenne, vu le dépassement de la limite de 60% prévu par le protocole annexé au Traité de Maastricht. Ce n’est pas le seul problème que traite la Cour des Comptes, elle traite aussi le problème de suivi et de gestion de la dette. B) …qui amène les autorités à analyser les causes de cette dette et de son aggravation.

du PTIP 18 7.3. Réajustement des années 2 et 3 du PTIP précédent 20 8. FORMAT DE Présentation des projets dans le document du PTIP 21 9. CHAMPS DU PTI¨P ET DE LA LOI DE FINANCES 22 9.2. Passage du PTIP au budget de l’Etat 22 10. LIENS ENTRE LE PTIP, LE DPES ET LA LOI DE FINANCES 24 ANNEXE : Tableau des codifications des secteurs et sous-secteurs du PTIP 25 SIGLES ET ACRONYMES |BOT (CET) |

ou déconcentré exercé :  par le contrôleur financier. par le comptable public. par la commission des marchés publics. Il existe dans chaque ministère un service du contrôle budgétaire et comptable. Il est placé sous l’autorité du ministre du Budget et dirigé par un contrôleur budgétaire ayant qualité de comptable public. Il comporte deux départements :  un département comptable : il a en charge la tenue de la comptabilité du ministère ; un département de contrôle budgétaire : il exerce

| |Bien que relevant directement du ministre français pour ce qui concernait les opérations métropolitaines, le trésorier général était | |placé sous l'autorité du directeur général des finances du protectorat pour les opérations concernant le budget marocain. | |Il assumait donc à titre " Principal " les fonctions de comptable français et, à titre " accessoire ", celles de comptable marocain. | |Cette situation a prévalu jusqu'à l'indépendance du Maroc, en 1956.

choisi cette activité car c’est l’activité que j’ai beaucoup effectuée durant ma période de stage donc c’est l’activité que je connais le mieux. DEVELOPPEMENT Mandatement Première étape : Réception de la facture * J’ouvre la facture (Annexe 1) * J’inscris la date de réception sur la facture * Je vérifie le document (Il faut que tous les éléments de la facture soient inscrits pour la trésorerie). * La date * Les coordonnées postales * Les coordonnées bancaires

INTRODUCTION Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle, le budget acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes publiques de l’année ,sert d’abord à financer le fonctionnement des multiples services publics administratifs, l’Etat paie ses fonctionnaires, construit des écoles ou des facultés ,acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc.......Cette fonction des finances publiques ,qui est la plus connue, est également la plus ancienne puisqu’elle existe

Champ d’application de l’audit Nature des observations d’audit La déclaration d’assurance (DAS) Délai de présentation des rapports La procédure contradictoire 4.17. Le contrôle budgétaire parlementaire 4.18. Recommandations Annexe 1 : SEM 2000 : Recommandations Annexe 2 : DG XX (Contrôle financier) : faits et chiffresDOC_FR\DV\381\381127FR.doc. 2/27 INTRODUCTION 4.1. Les principes fondamentaux 4.1.1. Le présent chapitre examine les mécanismes de contrôle des recettes et des dépenses1 , en