Barcelona Traction Commentaire

consécration d’une règle traditionnelle 2°) L’arrêt Barcelona Traction en tant que précédent jurisprudentiel B/ Un droit dérogatoire à la protection 1°) Les dérogations et leurs justifications 2°) La nature de la protection diplomatique des actionnaires Seconde partie : La protection diplomatique des actionnaires : un droit illusoire ? A/ Un mécanisme insuffisamment protecteur : étude de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Barcelona Traction 1°) L’arrêt E.L.S.I. 2°) L’arrêt Diallo B/ Le mécanisme

Projet d’articles sur la protection diplomatique et commentaires y relatifs 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième session, en 2006, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session (A/61/10). Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2006, vol. II(2). Copyright © Nations Unies 2006 Article

Le Jus Cogens Commentaire arret CIJ 3 fevrier 2006 « Republique democratique du congo c. Rwanda » Le 3 février 2006, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt sur sa compétence en l’affaire République démocratique du Congo contre Rwanda, au sujet d’activités armées conduites par ce dernier sur le territoire du Congo. La requête, déposée le 28 mai 2002, portait, sur « des violations massives et flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire », qui auraient

de faire respecter en la personne des ressortissants, le droit international ». Il résulte de ce qui vient d’être dit (un droit propre) que la mise en œuvre de ce mécanisme est entièrement laissé à la discrétion de l’Etat (arrêt de la CIJ Barcelona Traction, 1970). L’action en protection diplomatique répond alors bien souvent à une question d’opportunité politique. Discrétion de l’Etat également en ce qui concerne les moyens de règlement du différend (mais non reconnaissance en JP des clauses Calvo

Commentaire d’Arrêt : CIJ, avis consultatif du 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de l’édification du mur dans le territoire palestinien occupé Introduction Le droit international est, de façon continue et par sa nature, soumis à des pressions politiques, d’où il découle que souvent des décisions doivent prendre en considération non seulement les arguments juridiques, mais aussi des considérations diplomatiques. L’on peut citer notamment l’affaire du Sud Ouest Africain, lors de laquelle

déclarée irrecevable dans son arrêt du 24 mai 2007. La RDC demande à la Guinée, pour bien comprendre la différence entre les droits des sssociés en tant que tels et les droits des sociétés de relire encore attentivement l’affaire Barcelona Traction, et les analyses et commentaires de la RDC dans les exceptions préliminaires et l’arrêt du 24 mai 2007 sur les exceptions préliminaires. * La RDC rappelle à la Guinée qu’à ce stade de la procédure, il est question d’indiquer clairement les droits propres

premier État à mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 71 de la Convention. La dénonciation a pris effet six mois après la notification reçue par le Centre, soit le 3 novembre 2007. Cette dénonciation a fait l’objet d’un grand nombre de commentaires, souvent partagés, sur les conséquences d’un tel acte. En effet, de nombreuses questions se posent, notamment en ce qui a trait aux différends impliquant la Bolivie, tant ceux en cours que ceux potentiellement à venir, et concernant la signification

•        Affaire du Détroit de Corfou, arrêt du 9 avril 1949, Recueil, 1949. •        Affaire du sud Ouest africain (Ethiopie contre Afrique du sud ; Libéria contre Afrique du sud), arrêt du 18 juillet 1966, Recueil, 1966. •        Affaire de la Barcelona traction light and power, limited, arrêt du 5 février 1970, Recueil, 1970. •        Affaire du Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d’Amérique contre Iran), mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 1979

ratio decidendi, comme dirait le juge international – cf. cours, chapitre 1, page 43) de la méthode. Un cas pratique, c'est un commentaire d'arrêt à rebours. L'épreuve du commentaire d'arrêt vous convie à apprécier les réponses données par le juge aux questions posées par les parties dans leurs conclusions ou prétentions. D'une certaine manière, dans votre commentaire, vous jugez le juge. Le cas pratique vous assigne le rôle inverse : vous endossez les habits du juge appelé à trancher des questions

fondamentaux. Déjà, dans sa décision rendue dans l’affaire du détroit de Corfou, la Cour s’était référée aux « considérations élémentaires d’humanité » , expression proche mais dont le sens et la portée n’étaient pas précisés. Dans l’affaire de la Barcelona Traction, la Cour agit dans ce sens en se référant aux « règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine » intégrées au droit international général. D’après elle, elles créent des obligations erga omnes, qualification qui justifierait