Barcelona Traction Commentaire

point pose la question du type de manifestation qui seront reconnu comme une telle pratique. La volonté des Etats peut s'exprimer de manière très diversifié. Ex : les déclarations, les manuels officiel, les ministres des affaires étrangère, les commentaires officiel d'un Etat sur les travaux de la CDI, toute les décisions judiciaire, les préambules des traités et des autres instruments. La coutume peut emprunter toute les formes de la manifestation juridique. Il n'y a aucune caractéristique extérieure

La Cour affirme que le peuple allemand a un intérêt certain à savoir ce qui se passe dans la vie de celle-ci. Les journalistes ont aussi un intérêt à cette publication puisque c’est leur métier. La Princesse doit tolérer la publication et les commentaires (même faux) car c’est une personne publique contemporaine lorsqu’elle est en public. Cependant, elle a le droit à ce que des photos prises dans sa sphère privée ne soient pas publiée. La Sphère intime est le noyau dur de la garantie à la sphère

convention [sur le génocide] sont des droits et obligations erga omnes »24. Le principe même de la notion est que tout État a un intérêt à agir en cas de violation d’une telle obligation. C’est bien ce que la Cour relevait en l’affaire de la Barcelona Traction en énonçant « tous les États peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés » 25. Il est ainsi bien admis qu’une violation de l’interdiction du génocide « donne à tout autre État le droit d’exiger

corpus prétoriens abondent, également, dans ce sens. Dans un célèbre obiter dictum, la Cour internationale de Justice (cij) insiste sur l’« intérêt juridique [des États] à ce que les droits fondamentaux de la personne humaine soient protégés » (Barcelona Traction, 5 févr. 1970, §§ 33-34). Le juge de Luxembourg, depuis ses arrêts Stauder (12 nov. 1969) et Internationale Handelsgesellschaft (17 déc. 1970), se réfère aux « droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit

corpus prétoriens abondent, également, dans ce sens. Dans un célèbre obiter dictum, la Cour internationale de Justice (cij) insiste sur l’« intérêt juridique [des États] à ce que les droits fondamentaux de la personne humaine soient protégés » (Barcelona Traction, 5 févr. 1970, §§ 33-34). Le juge de Luxembourg, depuis ses arrêts Stauder (12 nov. 1969) et Internationale Handelsgesellschaft (17 déc. 1970), se réfère aux « droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit

crimes ciblés dans les précédentes approches, intègre d'autres crimes internationaux notamment, l'apartheid, l'agression du territoire, le génocide, les crimes de guerre, le terrorisme et la détérioration volontaire de l'environnement. Dans ses commentaires de l'article 21, la Commission apporte un certain nombre de précisions sur les violations rassemblées sous ce titre. Ainsi, la Commission précise qu'elles représentent des violations graves des droits fondamentaux et sont commises de façon systématique

des droits de la personne face au principe de non-intervention, Bruylant, Bruxelles, 1992, 283 pages ; Gilles LEBRETON (dir.), L’évolution des droits fondamentaux de la personne humaine en 1997 et 1998, L’Harmattan, Paris, 2000, 248 p. 4 CIJ, Barcelona Traction, arrêt, 5/2/1970, Rec. 1970, §§ 33-34. 5 Pour une présentation des concrétisations qui existent dans ce domaine : cf. infra, paragraphe 1 de l'introduction. www.pedone.info Extrait de l'ouvrage Les interactions entre les normes internationales

plus célèbres dont 13 de Molière, 8 de Corneille et 10 de Racine. Or, les trois auteurs dramatiques soumis à un calcul de distance lexicale (le calcul de Jaccard) et 19 à l’analyse factorielle se détachaient fort bien les uns des autres. Le commentaire de cette expérience se trouve encore aux pages 102-103 du manuel de notre logiciel Hyperbase : « La spécificité des trois écrivains y est excellemment soulignée puisque chacun occupe un coin du graphique. Mais la loi suprême du genre est respectée

des réserves et des interprétations restrictives aux traités internationaux pertinents. Aider à élaborer et à adopter un cadre juridique national de protection des réfugiés qui soit conforme au droit et aux normes internationaux, ou fournir des commentaires sur la législation proposée. Aider à réviser la législation nationale sur l’immigration et la protection des réfugiés lorsque la législation existante ne respecte pas les normes internationales. Fournir des informations sur les normes internationales

police étrangères », article précité, spéc. p.301 et s. 87 P. Kinsch, Le fait du Prince étranger , préf. J.-M. Bischoff, Paris, LGDJ, Bibl. de droit privé, t. 240, 1994. 88 P. Kinsch, Ibidem, n°302. 89 Voir également pour le droit suisse, B. Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, Bâle/Genève/Munich, Ed. Helbing & Lichtenhahn, 3ème édition, 2001, observations sous l’article 18, p.66, § 5. 90 P. Mayer, Rép.Dalloz, Dr. Int., V° Lois de police, n°22 et 23. 91 Contra : G. Kegel, « Die Rolle