Autorites Administratives Independantes Pouvoir Sanction

cohérent (comme en droit civil), Le droit administratif est dépendant des variables de l’action de l’administration. I) Les origines du droit administratif La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître les litiges nés de l’administration. La consécration de l’autonomie du droit administratif s’est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au cours duquel on retrouve déjà des éléments du

on s’intéresse aux institutions qui l’a compose sens matériel : on vise son activité L’administration c’est aussi l’ensemble des institutions publiques chargés de faire fonctionner des services d’intérêts général. Ces institutions dépendent du pouvoir exécutif (article 20 de la constitution du 4 octobre 1958). Les institutions peuvent être centrales ou locales, elles possèdent la personnalité morale, on inclut également dans l’administration les fonctionnaires et tout les agents participants au

généralement) ils doivent être indépendant. La décision de l’arbitre = une sentence. Si la partie condamné par la sentence ne veut pas payer il est nécessaire- afin de pouvoir obtenir l’exécution forcée de la sentence- de la faire exequaturer (= obtenir l’exequatur de la sentence = tribunal de commerce va valider la sentence) On ne peut pas faire appel d’une sentence arbitral mais il est possible de la faire annuler pour un nombre très limité de raison : Pas indépendant Pas de motivation = condamné

le droit veut obtenir quelque chose de concret. La morale c'est pas la crainte du gendarme, c'est l'équité envers la société. Le droit, la sanction va tomber. Sanction et objectif ne sont pas pareil pour le droit et pour la morale. Le droit ne peut pas recouvrir tout le comportement humain. La morale interdit de tuer, de mentir, le droit elle va sanctionner le meurtre, le mensonge, mais uniquement faut témoignage .. La morale interdit de s'enrichir au dépend de autrui, le droit lui va fixer des

Transparence, les parties prenantes, les tiers ( salariés, associés, les créanciers) doivent être informés des comptes de l’entreprise, du devenir de l’entreprise publicité légale (ahaha SAFER ;) ) II. L’organisation administrative du commerce A. Les structures administratives centrales 1) le Gouvernement 1er ministre : Jean Marc Ayrault, a constitué un gouvernement. Ministre : du commerce, de l’industrie, du budget (CALUZAC), de l’économie (Pierre MUSCOVICI), commerce extérieure (nicole

France, le droit économique est fondé sur le principe du jeu de la libre concurrence. A contrario et sauf exception prévue par la loi, le principe est que la loi francaise interdit les situations qui faussent le jeu de la libre conccurence. Elle sanctionne donc les situations monopolistiques et les pratiques anti concurrentielles. -Partenariat entre entreprise : Les entreprises sont donc autorisées à s'organiser, à être des partenaires économique. La limite est donc d'avoir à ne pas fausser la

Cinq idées fausses sur le projet de loi « Création et Internet » 1. La « mise sous surveillance » des communications électroniques La Haute Autorité chargée de prévenir et de lutter contre le piratage n’exercera aucune surveillance généralisée ou a priori des réseaux et des internautes, pas plus d’ailleurs que les fournisseurs d'accès Internet. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, toutes les procédures partiront de la constatation, ponctuelle, pour une oeuvre déterminée, d’un téléchargement

génère forcement des conflits , il va donc falloir que quelqu'un gère les conflits. Dans les société primitives les anciens , les sages et les sorciers géraient les conflits. Ces différentes personne vont régler les conflits de par leur simple autorité. Petit a petit que le société s'élabore , celle ci construit des règles de vie commune. Le système juridique est un ensemble de règles communes. Ces société élaborer vont mettre en place des personne capable de dire le droit et les juridictions

aux côtés des pouvoirs publics, à favoriser le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux. Le texte présenté par le gouvernement prolonge la démarche de régulation des réseaux numériques en matière de biens culturels, engagée par la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 (loi DADVSI). Il crée, tout d'abord, une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion

ses traités, ne mentionne explicitement le service public (article 73 CE). La jurisprudence européenne utilise habituellement deux types de services publics : * les «services d'intérêt général» (SIG), prestations servies aux administrés par les pouvoirs publics, soit directement, soit par délégation à des tiers. * les «services d'intérêt économique général» (SIEG), sous-catégorie des SIG qui relèvent du secteur marchand. Il n'existe pas de réglementation des SIG au niveau européen. Par conséquent