Autorites Administratives Independantes Pouvoir Sanction

individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante : 12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action. Le Président de la CNIL recrute

L'organisation administrative de l'Etat CHAPITRE 1 : L'administration centrale de l'Etat (État central) Rappel : Sous la 5ème république, la constitution affirme explicitement la soumission de l'administration au gouvernement à travers la formule de l'article 20 (alinéa 2) de la Constitution « le gouvernement dispose de l'administration ». On en déduit de cette formule que les autorités supérieures de l'administration centrale sont naturellement les autorités qui composent le pouvoir exécutif.

concurrence(depuis 2008 autorité de la concurrence) et la commission européenne au niveau européen. 2-Organisation des marchés pour assurer le maintien du processus concurrentiel → instauration des autorités de régulations : autorité administrative indépendante, qui s'assure par leur contrôle et sanction du respect de la concurrence ( CRAF CSA ) *Autorité : dispose d'un certain pouvoir *Administratif : agisse au nom de l'État *Indépendante : des secteurs contrôlés et pouvoir publics et des secteurs

Maroc converge vers les pratiques internationales en matière d'assurance. Les officiels marocains en ont pris acte. Le gouvernement a même annoncé vouloir se pencher sérieusement sur le sujet. Il voudrait doter le secteur des assurances d'une autorité indépendante pour renforcer la supervision du secteur, et donc, se conformer aux standards internationaux en la matière. Et très certainement, c'est la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS), une direction sous la tutelle du ministère

| |12 |Pourquoi les établissements de crédits et les entreprises d’investissement considèrent-ils avec soins les rapports d’inspection ou d’enquête des| | |autorités de tutelles ? | Introduction Au vue de sa spécificité, et notamment de son rôle dans l’économie, les établissements de crédits

Le droit de la concurrence Chapitre 1 : les sources du droit administratif français La notion de source peut s’entendre de l’autorité ou simplement du texte. Les règles sont faites par des autorités normatives : le pouvoir constituant, le législateur, le juge qui prennent chacun des actes. Les autorités et les actes sont les sources formelles du droit, les sources matérielles du droit sont les contenus. Le droit administratif n’est pas l’ensemble des actes administratifs. Dans l’ensemble, les

l’action administrative En France, la justice est partagée : autorités Admin et judiciaire. Les juridictions judiciaires sont interdit de connaître des litiges mettant en cause les autorités administratives. Sauf exceptions et aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire

fonds propres. 3 piliers: exigence minimales de fonds propre remplace le ratio cooke (prévoit que les banques peuvent prêter à hauteur de 8% de leurs actifs), surveillance prudentielle individualisée, exigences de communication par les banques aux autorités) •Bâle III (réponse aux initiatives du G20 post-crise de 2007. 3 objectifs: renforcer niveau et qualité des fonds propres, mise en place d’un ratio de levier, améliorer la gestion du risque de liquidité, réduction de la pro cyclicité, réduction

indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches de droit : le droit privé (ensemble des règles qui déterminent les rapports des personnes privées les unes avec les autres) et le droit constitutionnel (droit qui régit les relations entre les pouvoirs publics eux-mêmes). Le droit administratif se situe comme étant le droit des relations au sein même de l’administration et le droit des relations entre cette administration et ses administrés (Etat Ö société civile). En Grande Bretagne, le droit

assujettissement de l’autorité judiciaire par le pouvoir politique. Or, cet héritage est doublement préjudiciable à l’heure où explose la demande de justice. Il nourrit le soupçon à l’égard de l’institution judiciaire toute entière lorsque le pouvoir politique parait se considérer au-dessus des lois. Il ravive la crainte d’un pouvoir judiciaire arbitraire et sans contrôle lorsque juge et procureur paraissent vouloir prendre une revanche sur les pouvoirs politiques et économiques au détriment parfois