Autorites Administratives Independantes Pouvoir Sanction

faut distinguer les actes réglementaires et les actes non réglementaires. A. les actes réglementaires Ils émanent du pouvoir réglementaire détenu par le Président de la République qui agit dans le domaine du règlement conformément à la constitution. Certaines autorités locales disposent d’un pouvoir réglementaire notamment les autorités déconcentrées, les autorités décentralisées, les ordres professionnels. B. Les actes non réglementaires A la différence des actes réglementaires qui

graduée", transformant en simple contravention le téléchargement illégal d'œuvres protégées, qui constitue actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. Cette mesure d'adoucissement avait toutefois été censurée par le conseil constitutionnel. Afin de réintroduire un dispositif de substitution aux sanctions pénales, la ministre de la culture et de la communication Christine Albanel a confié le 5 septembre 2007 à Denis Olivennes une mission

toutes règle de droit formelle • Règlement • texte émanant du pouvoir exécutif et subordonné à la loi • Source •   • Intérêt du sujet • Termes mis ensemble, mise en perspective du sujet historique, débats doctrinaux ou non, droit comparé, actualité du sujet • Historique • III et IVe République avec carence de règlements, De Gaulle réaffirme pouvoir exécutif avec Ve République, domaine autonome du règlement avec article 37 de la

droit privé. C'est depuis 1962 que les pouvoirs publics acceptent que les étudiants ont une réflexion sur les libertés fondamentales. Lorsqu'on a introduit ce cours, au départ il n'y avait pas d'autonomie et de cohérence disciplinaire. Les libertés fondamentales se sont pendant longtemps marquées par une prééminence du droit administratif. On considérait que c'était le juge administratif qui était le mieux à même de garantir les libertés fondamentales face au pouvoir exécutif. On a l'article 66 de la

générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président

petites personnes" ou des droits d'adultes adaptés aux enfants. Ils appartiennent bien, en propre, à chaque personne concernée. Ils sont distincts des droits et des fonctions des parents et des adultes en général, des structures ou services et des pouvoirs publics à tous les niveaux. 3. L'intérêt supérieur de l'enfant. Cette notion est désormais intégrée au droit français et a été rappelée explicitement tout récemment dans la loi de protection de l'enfance du 5 mars 20073. Elle nécessite encore beaucoup

rôle, pour six mois, par chaque pays. 2) Le conseil de l’union, la commission & le parlement Européen Trois constitutions coopèrent & se partagent les pouvoirs législatifs & exécutifs. Le conseil de l’union (Conseil des ministres) représente les Etats membres, il est l’organe de décision. La commission est un organe supranational, indépendant des Etats membres, qui représente l’intérêt communautaire. Elle propose des décisions & les exécute. Le parlement européen représente les populations des

public : elle désigne l’organisation administrative soumise au ministère de la justice. Chapitre 1 : les principes fondamentaux liés à la fonction de juger La justice est avant tout un pouvoir, il s’agit de dire le droit et donc de déterminer dans un procès qui a raison et qui a tort. La justice est une fonction de l’Etat qui dispose d’un monopole pour exercer cette fonction de juger. Pour que cette fonction soit correctement menée, la justice doit être indépendante. Section I : Premier principe

 J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son  action.   La  finalité  de  toute  action  administrative  est  de  satisfaire  les  besoins  des  administrés   par  des  activités

point de vue juridique, chaque constitution qui définit les relations entre droit inter et droit national dans l’article 58 de la constitution, « il est prévu que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont des leur publication 1 autorité sup a celle des lois ». Dans la norme des lois, il ya la constitution, les traités, conventions, accords internationaux. Les traités qui font l’objet d’une procédure particulière (procédure de ratification, procédure d’approbation) font partie de