Autorites Administratives Independantes Pouvoir Sanction

soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes conclusions et en se basant sur le même complexe de faits.3 En l’espèce, la décision de la caisse d’assurance est entrée en force de chose jugée puisqu’elle a été confirmée par une autorité judiciaire, à savoir le Tribunal fédéral. Elle bénéficie donc de l’autorité de chose jugée et ne pourra par conséquent par être reconsidérée par la caisse d’assurance pour un motif d’application erronée du droit. CAS 2 1. Droit applicable

consulat puisque c’est l’impulsion du 1er consule Bonaparte que les institutions administratives telles qu’on les connait ont été élaborées (par exemple comme le conseil d’Etat). Sous l’ancien régime, l’organisation administrative était encore rudimentaire, surtout marquée par l’héritage de l’époque féodale dans la mesure où il existait un mélange entre l’activité publique et l’activité privée. Pour l’essentiel les pouvoirs publics étaient exercés par les grands seigneurs dans les relations personnelles

référer a l’illustre Montesquieu qui dans son ouvrage de l’esprit des lois indiquait « il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et exécutive. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice le juge pourrai avoir la force d’un oppresseur.» B) Le système juridictionnel français Le Général De Gaulle

l’état dans ses rapports avec les autres états. • droit constitutionnel : c’est l’ensemble des règles juridiques qui encadrent l’exercice du pouvoir politique et la compétition pour sa conquête dans l’état. C’est le droit des activités internes de l’ état : -C’est l’étude de la constitution ; c’est le statut juridique de l’état qui fixe l’organisation des pouvoirs publics. -Le droit parlementaire : celui qui régit la vie des assemblée en France = assemblée nationale, sénat… -Le droit électoral ; c’est

de blanchiment de capitaux * Confiscation et mesures provisoires * C – FINANCEMENT DU TERRORISME ET FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION 5 6 SRII SRIII 7 8 SRVIII Infraction de financement du terrorisme * Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme * Sanctions financières ciblées liées à la prolifération * Organismes à but non lucratif * D – MESURES PRÉVENTIVES 9 R.4 Lois sur le secret professionnel des institutions financières R.5 R.10 Devoir de vigilance

entière, il existe un droit pénal bousier venant assurer la répression des abus de marché. La répression de ces abus de marchés est principalement assurée en tunisie par une autorité administrative autonome, le conseil des marché financier(CMF), qui a été crée par la loi n°94-117 du 14 novembre 1994. Bien que dotéé de pouvoirs répressifs importants, le conseil des marchés financiers n’a pas toute la pleinitude de répression dans la mésure où certaines incriminations relèvent de façon classique de

protection de l'individu contre les empiètements de l'État. Section 1 : L'Etat du droit La thèse dominante qui est véhiculée dans la plupart des facultés de droit est que l'état a le monopole de la production juridique et qu'il est le seul a pouvoir dire ce que constitue le droit sur son territoire. Si cette approche n'est pas fondamentalement vrai sur le plan empirique parce que sur le système juridique il y a tous un tas de normes juridique pas directement produite par l'état : un contrat signé

DROIT DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE TITRE 1 : LES BASES DE L’ORGANISATION DE L’ETAT CHAPITRE I : LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ETAT Ce qui prime est la question du pouvoir. Dans toute société se dégage un phénomène du pouvoir : une société ne peut pas exister sans pouvoir. Il n’y a pas de société sans pouvoir mais le pouvoir n’existe que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même

donne lieu à des formations de 3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel

CHAPITRE 1 : L’organisation administrative Partie institutionnelle du cours. En France, organisation assez complexe car elle combine différentes formes administratives : ← L’administration centralisée constituée par l’appareil d’Etat. ← L’administration décentralisée constituée par les collectivités territoriales (CT). ← L’administration spécialisée constituée par les établissements publics. Ces trois formes sont agencées par des principes généraux : A) Les principes généraux