Artisan Et Commerçant

Jean Durand, Atelier des étoiles. Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu. L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous

[pic] Obligations déclaratives La déclaration d'affectation est déposée par l'entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre : - au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, - au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans, - au Registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles, - au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux, - au greffe du

Cas pratique : Chaque question est notée sur 5 points; expliquez et justifiez vos réponses : Mme Ronsard tient une petite boutique de chapeaux dans le centre de Grenoble. Malgré son attrait pour l’activité, Mme Ronsard ne se sent pas prête à se lancer dans la confection de ses propres articles et préfère vendre les chapeaux confectionnés par M. Voltaire qualifié selon elle de véritable artiste. L’activité jusque-là fleurissante connaît aujourd’hui quelques difficultés. Mme Ronsard a donc procédé

immatriculée auprès de l’organisme compétent (chambre des métiers pour les artisans et chambre du commerce et de l’industrie pour mes commerçants) et exerce, sous sa responsabilité personnelle, une activité conforme à celle qui a été déclarée. Le travail indépendant Une personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent (chambre des métiers pour les artisans et chambre du commerce et de l’industrie pour mes commerçants) et exerce, sous sa responsabilité personnelle, une activité conforme à

PROFESSIONNELLE Demandeur Profession . ................................................................................................................................................................  CDI  CDD  Chômage  Intérim  Artisan, commerçant, profession libérale  Apprenti(e)  Etudiant(e)  Retraité(e)  Autre Nom et adresse de votre employeur ......................................................................................................................... ...

individuelle (artisan, commerçants, prof. libérale...) soit une personne morale : entreprise sociétaire, mutuelle et coopérative.) Ce choix permet de répondre au mieux aux différentes contraintes de chaque activité. Règles spécifiques : Les statuts répondent à des finalités différentes, on a des règles différentes.  Formalité de constitution : Les règles sont plus complexes pour les sociétés que les associations.  Au niveau de la compétence d’attribution en cas de litige : Pour les artisans, c’est

produits ou les services de l’entreprise, d’autre part la publicité légale qui a pour buts de renseigner les associés auxquels il faut rendre des comptes, les tiers, clients, fournisseurs, banquiers qui ont intérêts à connaître la solvabilité du commerçant, les salariés (comité d’entreprise) ou l’Etat (fiscalité. La publicité légale concerne donc : L’état des personnes : nom d’usage, nationalité, mariage… Les actes : nantissement du fonds e commerce sur un registre spécial, cession du fonds dans un

ils| | | |font référence non pas à l’entreprise | | | |mais, par exemple, au commerçant, | | | |à l’artisan, à la société, à |– Les critères juridiques de l’entreprise.| | |l’association

l'immatriculation au RM. Il est également exonéré des frais liés aux formalités d'immatriculation et, jusqu'à la fin de la 2e année civile suivant celle de la création de son entreprise, de la taxe pour frais de chambre de métiers. Attention : l’artisan ou le commerçant déjà en activité qui souhaite devenir auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM. Les agents commerciaux restent tenus de s’immatriculer au régime spécial des agents commerciaux auprès du greffe du

Partie 1/ L’environnement de l’entreprise commerciale Chapitre 1/ Le statut de commerçant Le code de commerce envisage de façon identique tous les commerçants. Tous les commerçants sont soumis au même statut. Cela a pour avantage la simplicité du dispositif. A Cpt, à l’heure actuelle, les commerçants ne forment plus du tout un groupe homogène. La plupart des commerçants sont des personnes morales (sociétés commerciales). Il existe aujourd’hui des situations diverses. Les sociétés commerciales