Artisan Et Commerçant

DROIT DES AFFAIRES I. INTRODUCTION A. LA SPECIFICITE DU DROIT COMMERCIAL. Le droit commercial s’applique traditionnellement aux commerçants (professionnels, actes de commerce, activité, et contrats. Ce droit affirme son autonomie par rapport au droit civil. 1. AUTONOMIE DE DC. Le DC s’est distingué avec le code de commerce de 1807 et n’apparaît réellement qu’avec lui. Le DC est plus souple et moins formaliste que le Droit civil. Par exemple :  Plus grande souplesse des contrats en matière

I. La diversité des approches juridique de l'entreprise. Des règles spécifiques au statut juridique. Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économique une grande variété de statut : Commerçant, Artisan, Société de Droit privé comme la SA, SARL, SNC ( Société en non collectif ), EURL ( Entreprise unipersonnel à responsabilité limité ), association de dorit privé, les fondations, la coopérative, la mutuelle. Le terme entreprise est communément utilisé pour

est éditée suivant la procédure allégée des petites et micro-entreprises. La facture est éditée en carnet de 50 doubles feuillets auto carbonées de format A5 et est destinée aux petits commerçants, micro-entreprises et artisans soumis à l’impôt synthétique ou à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans. Les carnets de facture normalisée pré-imprimée sont vendus directement par la chambre de commerce et d’industrie, dans les agences de la caisse d’épargne et des chèques postaux

d’une structure juridique dotée de la personnalité morale. ➢ Elle n’existe pas indépendamment de la personne physique qui la possède (l’entrepreneur). ➢ Le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec celui de l’entrepreneur (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur…). B/ LES STRUCTURES AVEC PERSONNALITE MORALE 1/ LES SOCIETES : Elles sont définies par l’article 1832 du Code Civil. C’est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes décident de mettre quelque chose

pères » en milliers Catégorie socioprofessionnelle du fils Catégorie socioprofessionnelle du père Effectifs fils Agriculteur Artisan, commerçant, chef d’entreprise Cadre et profession intellectuelle supérieure Profession intermédiaire Employé Ouvrier Ensemble Agriculteur 88 22 2 1 1 0 1 0 1 0 7 1 100 4 285 Artisan, commerçant, chef d’entreprise 12 6 29 21 6 6 10 8 7 7 36 8 100 9 619 Cadre et profession intellectuelle supérieure

s’appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales. Le droit privé concerne les seuls rapports entre particuliers. On distingue dans le droit privé le droit commun « droit civil » et d’autres disciplines spécifiques dont le droit commercial. S’il n’y a pas de règles spécifiques on applique le droit commun. Quand peut-on appliquer ces règles ? 1e conception : Conception suggestive, dans ce cas on s’intéresse aux acteurs. Le droit commercial s’applique aux commerçants. 2e conception :

toute activité pour un entrepreneur individuel, cessation pour une personne morale). Ce numéro permet de suivre l'entreprise dans ses implantations géographiques, ses déplacements, pendant toute sa vie juridique. Pour une personne physique (artisan, commerçant, profession libérale...), ce numéro est attribué définitivement 2. Le numéro Siret Le numéro Siret est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement (principal ou secondaire) par l'Insee. Ce numéro est un simple numéro

2ème partie : Les biens des commerçants Introduction Le principe de l’unité du patrimoine commerçant et les atténuations : Le bien d’un commerçant c’est son patrimoine c’est-à-dire l’ensemble de ses biens ayant une valeur monétaire positive ou négative (prêt, emprunt). Comme un bilan comptable, un patrimoine possède un actif dans lequel figurent les biens, les droits et les créances (argent que l’on vous doit) et un passif dans lequel figurent les dettes. En droit français, on estime

TGI • La procédure devant les juridictions d’exception SEANCE 5 LA NOTION D’ENTREPRISE I- LES COMMERCANTS 1- Les commerçants et artisans - Distinctions commerçants, artisans, professions libérales - La liberté du commerce et sa réglementation - Définition du commerçant (art 121 C.com) - La capacité commerciale - L’artisan 2- L’acte de commerce - L’article 110 du C.com

solution * L’annonce du plan Accroche : Thématique : Statut de commerçant et d’artisan. Objet : Caractérisation du statut. Accroche : Le commerçant est un E.I qui effectue des actes de commerce à titre de professin habituelle. L’artisan E.I également , à un statut civile . L’arrêt rendu par la cour de cassation le 11 mars 2008 a pour objet les critères de distinction de la qualification d’artisan et de celle de commerçant. Les Faits : En l’espèce, M.X a démissionné de l’entreprise dans