Articles R 771 1 Et R 771 2 Code De Justice Administrative

Droit Judiciaire | Semestre 5 | | | | Mme CLEMENT | Année 2011-2012 | | * ------------------------------------------------- TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT JUDICIAIRE Chapitre 1 : L’action en justice Section 1. Notion et caractères de l’action en justice I. Notion L’action en justice est une prérogative du défendeur comme du demandeur. En effet, le devoir de protection juridictionnelle qui incombe à l’Etat vaut tant en faveur du demandeur que

APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE

écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1 : La notion de droit judiciaire privé.................................................................................................................................... 11 A) La définition ...........................................................

MODULE 1 : NOUVELLE NOMENCLATURE ET REFORME BUDGETAIRE HISTORIQUE DE LA REFORME BUDGETAIRE I - FONDEMENTS A la demande des autorités ivoiriennes, il a été procédé, entre 1985 et 1990, au diagnostic des Finances Publiques. Ainsi, deux missions du Fonds Monétaire International (FMI) ont-elles séjourné à Abidjan respectivement du 23 septembre au 10 octobre 1985 et du 20 juin au 7 juillet 1990. La première mission était composée de M.A. Tazi, Economiste à la Division du budget et du contrôle des

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Annuaire statistique de la Justice Édition 2007 Secrétariat Général Direction de l’Administration générale et de l’Équipement SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ÉTUDES ET DE LA DOCUMENTATION 13, place Vendôme - 75 001 Paris - Tél. : 01 44 77 66 27 Directeur de la publication A. Marais Rédacteur en chef O. Timbart Réalisation M.-H. Barthe A. Jacgert Maquette D. Toussaint Ont collaboré à

......................................... 4 Chapitre 1 : Les textes (Sources écrites du droit).................................................................................... 4 Section 1 : La diversité des sources de droit écrites ........................................................................... 4 §1 Les sources principales du droit national ................................................................................... 4 §2 Sources complémentaires du droit national ...........

l’énumération laisse en dehors d’elle des normes aussi importantes que la Constitution, les normes découlant de conventions internationales incorporées dans l’ordre juridique interne et les principes généraux du droit. Mais la jurisprudence administrative libanaise a fait entrer les principes généraux du droit dans le bloc de la légalité (CEL n° 352 du 7 août 1970, Yacoub c/ Etat, Rec. Chidiac 1970, p. 159). Les sources de la légalité, nombreuses et variées, ont fait l’objet de plusieurs classifications

académique 2011-2012 (mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions Par souci d’humilité, qu’il nous soit d’abord

C o n fé d é r a tio n N a tio n a le des As s o c ia t io n s F a m ilia le s C a th o liq u e s « L A P U B L IC IT E & L ’E N F AN T » INTRODUCTION au DOSSIER "PUBLICITE & ENFANT" (Juillet 2002) Les rapports entre la publicité et l'enfant préoccupe de nombreuses familles. La CNAFC ne pouvait donc s'en désintéresser. Depuis 1998, de nombreux responsables, des politiques, des chercheurs ont étudié ces sujets. Plusieurs rapports ont été remis et commentés, tant sur l'influence de la publicité

PREMIERE PARTIE. QU’EST CE QUE LE DROIT? Chapitre 1. Eléments de définition Section 1. Un ensemble de règles juridiques? § 1. Règle de droit, règle de conduite ou modèle de référence § 2. La règle de droit, règle de régulation sociale § 3. Les caractéristiques de la règle de droit A. La règle de droit est générale B. Le critère de la règle de droit : la sanction? Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres étatiques