Articles 180 2 Du Code Civil

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz

de nue-propriété basée sur l’âge du père du donateur encore usufruitier. – de 91 ans 20% pour l’usufruit. Au plan civil, 300 000 x 60% = 180 000. Au plan fiscal : 300 000 x 80% = 240 000. Masse des biens civil : 540 000 = 3 x 180 000 Masse des biens fiscal : 2 x 180 000 + 240 000 = 600 000. La prise en charge des droits par le donateur constitue une donation indirecte sur le plan civil, mais pas sur le plan fiscal. Elles seront donc en avance de part et donc rapportable et donc réévaluable. L’intention

N°1 DROIT DE LA FAMILLEJEREMYFiançailles :Promesse réciproque de deux personnes qui prennent l’engagement d’entrer prochainement dans les liens du mariage. Les fiançailles constituent un fait juridique : leur rupture abusive engage la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture ; le décès accidentel de l’un des fiancés peut, éventuellement, ouvrir un droit à réparation de l’autre contre le tier responsable→ Lexique des termes juridiques 2022-2023, DallozConcubinage :Union de fait (encore

longtemps, seul était envisagé en droit le couple marié. Aujourd'hui les couples non-mariés sont également reconnus (hétéro comme homo) mais le couple marié reste la référence. Le mariage permet de définir un cadre juridique extrêmement précis. Le code civil ne définit pas le mariage, même s'il en réglemente les effets, détermenie les conditions et précise les caractères. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'adhérer à un

108 3. L’INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE 3.1. LES MODES ACTUELS Le Code prévoit qu’une instance est introduite soit par déclaration, soit par requête. L’instance introduite par déclaration est régie par la procédure ordinaire (art. 110 à 481) ou allégée (art. 481.1 à 481.17) selon la nature ou le montant de la demande. Celle introduite par requête (par exemple, les art. 453 à 456, 762 à 812.1, 832 et 834 à 846) est assujettie à des règles qui varient selon la nature

Leçon 14 : Le mariage Bien que prévu dans ses articles 144 &suivants le C.C. ne définit pas le mariage. Selon deux célèbres auteurs (Aubry &Rau), le mariage est l’union de deux personnes de sexe différent contacté selon certaines règles. Le doyen Carbonnier lui définie le mariage comme un acte par lequel un homme &une femme qui se sont mutuellement choisis s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé par la loi. Le mariage est donc un choix

à la naissance : exception à l’adage infans con A. Les faits 1. Les faits matériels A une Di : M Y est marié et a deux enfants A une di : M Y divorce A une di : M Y se remarie et a un autre enfant Présomption de l’enfant conçut entre 300 et 180 jours avant la naissance. Irréfragable : que l’on ne peut pas prouver. Le 20 août 1979 : M. Y a adhéré à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès le paiement d’un capital de base

française durant la minorité de l'enfant. Section 2 : Des Français par la naissance en France Art. 19 Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci. Art. 19-1 Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour

Fiche de jurisprudence DROIT CIVIL Arrêt du 13 décembre 2005: Paragraphe 1 : En premier lieu l'affaire est passée au tribunal, on ne connait pas la décision mais elle est ensuite passée en cour d'appel. La décision faite sur cet arrêt a été prononcé par la cour d'appel le 13 décembre 2005. La cour de cassation ayant rejeter le pourvoi

considéré comme incestueux si il a été conçut alors que le mariage serait prohibé entre les parents (conditions énoncés dans les articles 161 et 162 du Code Civil). La formation du mariage Cour d'Appel Aix-en-Provence – 8 déc 2009 – rupture de fiançailles : Concubinage de deux ans + enfant En parallèle rupture et mariage avec une autre femme F agit en responsabilité civile → rupture de la promesse de mariage. CA dit : Le concubinage ne suffit pas. Il faut que la rupture soit bien abusive. Ce n'est