Articles 180 2 Du Code Civil

Séance 2 Document 1:    Le document étudié est un arrêt de rejet de la cour de cassation. Dans cette décision rendue, le problème se pose concernant le consentement d'un mariage qui se serait fait quelques jours avant la mort d'un des deux époux, Christophe X, qui se savait en phase terminale. Ce mariage a permis alors à sa femme, Mme Y, de récupérer les biens de son mari défunt. Ce qui pose alors problème, c'est l'état de santé de Christophe X qui ne garantie pas un consentement total à ce

de la santé de futurs conjoints. En France, le mariage ne peut être fait que des personnes de sexe différent même si le Code civil française du 1804 ne prévoit directement que le mariage de sexe différent doit être formé mais on peut voir l’esprit de la loi par les stipulations des articles dans ce code, par exemple l’article 75 du code civil prévoit que l’officier de l’état civil reçoive la déclaration de chaque partie quant à leur volonté de se prendre pour mari et femme. On trouve également cette

Cette règle pose un problème de preuve. Pour remédier a cette difficulté, la jurisprudence a posé une présomption de lucidité, arrêt du 30 novembre 1965, 1ère chambre civile. C'est une présomption simple, elle peut être renversée. C'est celui qui invoque la nullité du mariage pour défaut de consentement qui doit prouver que l'époux n'avait pas toutes ses facultés au moment de la célébration du mariage. La personne qui donne son consentement doit comprendre le sens et la portée de l'engagement

LE MARIAGE Le mariage est une notion qui n’a pas été définie par le Code civil qui n’en donne que les éléments et les conditions. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour

conjointe n’est pas vierge . Son consentement ayant été vicié par le mensonge de son épouse , M X souhaite annuler le mariage . Il engage donc une action en nullité du mariage devant le Tribunal de Grande Instance de Lille fondé sur l’article 180 du Code Civil qui dispose dans le second alinéa que « s’il y a erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne  , l‘autre époux peut demander la nullité du mariage » . Son épouse va acquiescer .Le mariage est annulé provisoirement

D’EXERCICE DE L’ACTION EN NULLITE A. LES TITULAIRES DE L’ACTION EN NULLITE 1. Les actions en nullité absolue 2. Les actions en nullité relative Civ.1ère, 4 juillet 1995 B. LA DISPARITION DE L’ACTION EN NULLITE Civ.1ère, 28 mars 2006 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 4 5 5 5 5 5 7 7 2 III. LES EFFETS DE LA NULLITE 9 A. LES CONDITIONS DU MARIAGE PUTATIF 9 ère Civ.1 , 15 janvier 1980 B

l'acte de naissance (voir article 55 du Code civil). L'article 5 est divisé en trois alinéas. Dans l'alinéa premier de l'article 55, une règle de délai est édictée. La déclaration de naissance doit se faire auprès d'un Officier de l'état civil du lieu (dans certaines maternités ou en mairie), dans un délai de trois jours après l'accouchement. Si le délai est dépassé, il faudra se rendre devant le juge qui rendra un déclaratif de naissance, c'est ce qui ressort de l'alinéa 2 de l'article 55. L'acte

toujours appuyée sur l’ article 180 du Code civil pour transposer en droit de la famille la notion de "vice du consentement", tirée du droit des contrats. Selon l’article 180 du code civil, le mariage est avant tout régi par le consentement. C'est une union, une association entre deux personnes et l'accord des deux époux, leur consentement est primordial. « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un deux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité

Université Jean-François Champollion Travaux dirigés / Droit de l’entreprise en difficulté Année 2011 Séance n° 2 Programme général : Le traitement conventionnel Thème de la séance : La procédure de conciliation Objet des exercices : Résoudre le cas pratique La SARL LOUZER est dans des difficultés financières. A la recherche de solutions pour le traitement de ces dernières, elle est poursuivie en paiement d’impôts par le trésor. Bénéficiant d’une procédure de conciliation, le gérant

dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution ». Il est caractérisé par sa dimension personnelle (il s’agit de l’union de 2 personnes, non pas de 2 familles), civile (il est laïc, même si la jurisprudence a reconnu que l’époux qui refuse de se marier religieusement alors qu’il l’avait promis pouvait être coupable d’une faute civile, juste motif de divorce), et solennelle (il doit y avoir échange des consentements devant un officier d’état civil (OEC)). Contrat