Articles 14 Et 15 Du Code Civil

Acquisition d’une servitude : Article 690 (code civil) : Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. 1° La jouissance annale de fenêtre d'aspects ne constitue pas simplement une possession affranchie de l'entrave de l'article 679 du Code civil, mais la possession d'une servitude de vue continue et apparente qui peut faire l'objet d'une possession utile. Cour 23 juin 1893, 3, 358. 2° La possession d'une servitude d'écoulement d'eaux ne résulte

conséquence pour le système judiciaire. En effet, chaque individu étant prêt à tout pour conserver son mode de vie, les conflits entre voisins sont toujours très présents devant les tribunaux. Le législateur québécois a donc inséré dans le Code civil du Québec un article prévu pour régir les troubles de voisinage, soit l’article 976[1]. Cependant, un souci en amenant un autre, la codification des troubles de voisinage fit couler beaucoup d’encre à savoir qu’elle régime de responsabilité était le plus approprié

L’expertise judiciaire médicale en matière civile est réglementée par les articles 263 à 284 du CPC qui précisent les règles relatives à la désignation de l’expert, aux opérations d’expertise et à l’avis de l’expert. 1. Règle du secret médical : Le Code pénal de 1810[1] a apporté pour la première fois une consécration légale au secret en citant notamment les médecins et les professionnels de santé. Le principe du secret médical est aujourd’hui énoncé aux articles L.1110-4 et R.4127-4 du CSP. La

SOMMAIRE : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT ARTICLE 2: DESIGNATION DES LOCAUX ARTICLE 3: DURES DU BAIL ARTICLE 4: ÉTAT DES LIEUX ARTICLE 5: DESTINATION DES LOCAUX ARTICLE 6: LOYER ARTICLE 7: INDEXATION DES LOYERS ARTICLE 8: CHARGES, IMPÔTS ET TAXES ARTICLE 9: ENTRETIEN DES LOCAUX, TRAVAUX ARTICLE 10 : JOUISSANCE DES LOCAUX ARTICLE 11 : ASSURANCES ARTICLE 12 : DESTRUCTION DES LOCAUX ARTICLE 13 : CESSION DU BAIL ARTICLE 14 : SOUS LOCATION DES LOCAUX ARTICLE 15 : RESTITUTION DES LOCAUX ARTICLE 16 : DEPOT

procédure civile / droit judiciaire privé (3ème année de droit) Plan du cours de procédure civile. Introduction au cours de procédure civile SECTION 1 : Définition et rôle de la procédure civile. 1) Définition : Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règlements qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en ayant recours à un juge. Avant, on parlait de procédure civile, aujourd' hui on parle de droit judiciaire privé. La procédure civile implique

contrôle étatique sur les conditions d'exercice de la profession commerciale. Le domaine de la publicité est en perpétuelle extension. Initialement réservé aux commerçants, le registre du commerce et des sociétés concerne aujourd'hui les sociétés civiles et commerciales. Les publicités les plus importantes s'effectuent au registre du commerce et des sociétés. Il existe également d'autres formes de publicité obligatoire. § 1 : La publicité par le registre du commerce et des sociétés Le registre

La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. C’est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058. Cependant, la transaction est beaucoup utilisée en droit du travail. Par le biais de ce contrat, l’employeur et le salarié évitent ou terminent un litige. La transaction peut permettre de régler des différends relatifs à l’exécution même du contrat (soc, 10 mars 1998, pourvoi n°95-43094). Mais, elle est le

Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commer-çants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, cou-tumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages gé néraux. Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre, les

règles de droit international privé ont vocation à s'appliquer. Il convient d'identifier la question de droit posée et de la qualifier juridiquement pour déterminer la catégorie de rattachement. II°)QUALIFICATION JURIDIQUE La première chambre civile de la cour de cassation dans l'arrêt du 22 juin 1955 CARASLANIS a posé le principe de qualification "lege fori". En l'espèce, le litige porte sur une chaîne internationale de contrats qui comprend un contrat principal liant l'entrepreneur principal

On a alors assisté à l’émergence d’un droit communautaire Européen du travail qui a amplifié la protection du mineur contre l’exploitation[6]. Par contre en Afrique où la population active de moins de 15 ans est de 95 %, environ 7,5 % des enfants âgés de 8 à 14 ans exerce une activité professionnelle selon une étude menée par le GTZ. Les rapports des organismes internationaux et des ONG font constamment mention de l’exploitation au travail des enfants, quand bien même il existe