Articles 14 Et 15 Du Code Civil

Droit civil CHAPITRE PRELIMINAIRE Section 1 Dans le langage juridique, le terme 'droit' désigne plusieurs choses. On dit dit qu'il est polyvalent. Il y a au moins 2 sens du terme droit qu'il faut distinguer : * 'droit' désigne un ensemble de règles ou normes qui est dite règle de droits ou normes juridique formant un ensemble que l'on appelle le droit objectif (= l'ensemble des règles de droit d'une société, des millions de règles) * 'droit' désigne chacune des prérogatives que

biens lors de son absence. Mme Magnum ne voit pas cela d'un très bon œil. Le 1er février, elle apprend qu'une manifestation fut réprimée dans le sang ; elle est inquiète pour son mari. On parle de centaines de morts et de milliers d'arrestations. Le 15 février, M. Sigma débarque seul à Orly et dit avoir perdu son ami M. Magnum dans la manifestation. Mme Magnum veut que la fortune de son mari soit gérée par un administrateur et voudrait obtenir le capital prévu par le contrat de l'assurance-vie. De

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat

Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995, p. n° 93-13688, B. AP 1995 n° 9, in F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t. 2 Dalloz 2008 n° 152-155 C. Aubert de Vincelles « Pour une généralisation, encadrée, de l'abus dans la fixation du prix » D. 2006 chr. p. 2629 er J. Ghestin « La portée des arrêts du 1 décembre 1995 relatifs à la détermination du prix au regard

L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE L’ARTICLE 214 DU CODE CIVIL Civ.1 , 28 mars 2006 Civ.1ère, 17 juin 2003 ère 9 9 10 10 11 B. L’EXECUTION

contrats 1. article 54 du code civil algérien : «  le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes… » 2. le contrat peut être synallagmatique ou bilatéral, il est unilatéral, commutatif, à titre onéreux ou gratuit. 3. Contrat, convention, pacte, accord, traité (en DIP), gentlemen agreement… 4. «  le contrat fait la loi des parties » (article 106 du code civil français) Article 1132 du code civil français : les

crédit-bail 13 B - La réglementation du crédit-bail 13 Le nantissement du fonds de commerce 13 A - Le nantissement conventionnel 14 1 - Les conditions du nantissement 14 a / les éléments compris dans le nantissement 14 b / les formalités 14 2 - Les effets du nantissement 14 a / le droit de suite 14 b / le droit de préférence 15 B - Le nantissement judiciaire 15 Section 1 : la notion de fonds de commerce Notion de fonds de commerce : Il n’y a pas de définition légale du fonds de commerce

droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

nullité et restitutions 1. La confirmation Document n°1 - Chambre civile 1, 1er octobre 1996 : Faits et procédure : Un établissement de crédit assigne un particulier en paiement des sommes dues au titre de deux prêts. Le Tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt, dans son jugement rendu le 15 juin 1994, fait droit à cette demande. Le particulier décide alors de former un pourvoi en cassation. Question de droit : Le problème de droit posé alors par cet arrêt est de savoir si la mainlevée