Articles 14 Et 15 Du Code Civil

Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫ Doc. n°1 88-1 (in Titre XV) Cons. const., déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur

fonctionnement de l’Union européenne ;     Vu la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;     Vu le code général des impôts ;     Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;     Vu le code de justice administrative ;     Après avoir entendu en séance publique :     - le rapport de M. Christophe Pourreau, maître des requêtes,     - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;    

juge se déclare incompétent. - arrêt Hnein du 29/03/2001.Après avoir appliqué la RCLle juge civil constate que la loi libanaise doit s’appliquer, dans la mesure ou il s’agissait de la loi maronite il refuse de statuer et déclare que ce sont les tribunaux maronites qui devraient statuer. Critique : la technique de la loi religieuse n’est pas différente de la loi civile, un juge devrait pouvoir appliquer une loi religieuse étrangère au même titre qu’une loi étrangère tout court

Séance de travaux dirigés 3 : L'infraction pénale, élément matériel Fiches d'arrêt : Document 1 : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 Mars 2011 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 15 Mars 2011 un arrêt au sujet de la date du début de la prescription. En l'espèce, les fabricants français de contreplaqué à base d'okoumé se sont regroupés en un syndicat professionnel. Le conseil de la concurrence a reçu une demande de clémence de la part d'une société et

http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 15 – LES QUASII - CONTRATS (1) : EANCE N ES QUAS CONTRATS L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS

I, II ou III d,e cette a,nnefre; 6. d,'enuisøger l'ertension a,ufr contra,ts portant sur d,es biens immobiliers d,es principes énoncés a,ur pa,ra,grøphes 7 ò, 5.t Le Communauté économique européenne adopte à la même époque, plus précisément le 14 août 1975, un premier ProANN DR LUX -2006 i 52 aNNALES DU DRorr LUxEtvrBouRGEors gr*mnxe préliminøire pour une politique d,e protecti,on et d,,infor_ mation d,es consommøteurs. (4) parmi les objectifs du marché unique. La loi sur la protection

plus souvent, en présence de témoins dits "témoins instrumentaires". L'article 975 du Code civil liste les personnes qui n'ont pas qualité pour servir de témoin à la signature d'un testament authentique. Parmi ceux-ci figurent les clercs du notaire qui instrumente. N'est pas une employée de la SCP de notaires une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance).

Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1er concours) Note : 16/20 « LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS » A la suite de l’Avant Projet de réforme du droit des obligations présenté par la commission présidée par le professeur Catala en 2005 et conférant une place importante à la bonne foi en la matière, le projet « Chancellerie » consacre la bonne foi en principe directeur du droit des contrats. A une activité jurisprudentielle intense relativement à la

France c’est la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civile de solidarité (PACS) qui vient s’inscrire dans la ligne de ces réformes en introduisant dans le Ocde Civil les Articles 515-1 à 515-7 et un article 515-8 définissant le concubinage qui peut-être homosexuel. Le développement et la coexistence des ces institutions suscitent des problèmes complexes de conflits de lois et de conflit de juridiction. L’article 515-1 du Code Civil dispose qu’« un pacte civil de solidarité est un

dans vos développements. Votre lecteur ne doit pas avoir à déchiffrer (péniblement) votre pensée mais seulement à vous lire ! - Évitez les titres sous forme de question, ceux comprenant un verbe conjugué. Ils doivent être brefs et commencer par un article (un, le, ...). b) La présentation - L’introduction doit être claire, précise et concise. Elle consiste à reprendre les faits essentiels de l’affaire qui servent { répondre aux questions soulevées. Il faut traduire ces faits en termes juridiques pour