Article 88 Doc

apportée par écrit. L’article 443 du DOC prévoit que la preuve doit être administrée par écrit lorsque la valeur de l’obligation dépasse 250 DH[1]. Par contre, en matière commerciale, Avant la publication du nouveau code de commerce, la question de la preuve en cette matière obéissait à des dispositions du DOC et du code de commerce de 1913 assez incohérente. Actuellement, la question de la preuve est régie par le nouveau code de commerce dans son article 334 qui pose le principe : « en matière

est essentielle car il détermine le droit applicable et le tribunal compétant, en effet les entreprises commerciales sont soumises au droit commercial et au tribunal de commerce, alors que les entreprises non commerciales sont semis au droit civil DOC Les statuts des entreprise commerciales est parfaitement adopté aux besoins économiques elles sont réglementé par deux textes importants le premier est la loi 17/95 ,30/08/1996 sur la SA et le deuxième 05/96 ,13/02/1997 sur la société commerciale

rue Louis Pasteur, 84 029 Avignon cedex 1 Tel : +33 (0)4 90 16 25 00 SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION DOCUMENTS : Doc. n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) Doc. n°2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doc. n°3 : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (extraits) Doc. n°4 : Charte de l’Environnement du 24 juin 2004 (extraits) Doc. n°5 : Champeil-Desplat (V), les grandes questions du droit Constitutionnel, collection l’étudiant, 2006 Exercices :

banquier sera réputé en faute en cas de non exécution ou d’exécution défectueuse du contrat. * En matière délictuelle, la responsabilité du banquier sera engagée, lorsqu’il aura commis une faute ayant causé un dommage à autrui suivant les articles 77 et 78 du DOC. La victime devra donc prouver la faute du banquier, le dommage qu’elle a subi, et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Des sanctions pénales frappent ceux qui commettent une ou plusieurs des infractions prévues par la

ARRET SUR LES CREANCIER FAITS : les époux Z ont vendu aux époux Y un immeuble avec paiement avec échelonnement, par donation l’immeuble à leur fils dominique2 juin 88 Epoux > annulation mais pas opposabilité de la donnation par rapport à la fraude paulienne M Y mort Mme X reprend l'instance Procédure LES ARGUMENTS DES PARTIES : Mme X action paulienne Le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes réalisés en fraude de ses droits par son débiteur (vente à prix bas, donnation…)

limes Rhénan (voir documents ci-joint et doc 3 page 200 et 4 page 201)Le limes: la nécessité d’une protectionA l’aide des documents suivants, répondre aux questionsa) Sur quel ensemble géographique s’étend l’empire romain ? Doc 1b) Qui a fondé l’empire romain et quelle fut la limite atteinte au Nord-est ? Doc 1et 2c) Quels sont les empereurs ayant agrandi l’empire ? doc 1 et 2d) Quels constats peut-on faire concernant les frontières de l’empire romain? Doc 1, 3 et 4e) Combien d’hommes, l’empire mobilise-t-il

du contrat et ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure. * En matière délictuelle, la responsabilité du banquier sera engagée, lorsqu’il aura commis une faute ayant causé un dommage à autrui suivant les articles 77 et 78 du DOC. La victime devra donc prouver la faute du banquier, le dommage qu’elle a subi, et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Des sanctions pénales frappent ceux qui commettent une ou plusieurs des infractions prévues par la

LECTURES La Doc. française | « Le Courrier des pays de l'Est » 2005/4 n° 1050 | pages 266 à 272 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-le-courrier-des-pays-de-l-est-2005-4-page-266.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 41

responsabilité repose selon la législation marocaine sur la notion de la faute prouvée (article 77 (1) faute intentionnelle et 78 (2) R.C. consécutive à une faute) Dahir sur les obligations et contrats (3) – DOC et par les articles 432 (4) et 433 du Dahir du 28 novembre 1962 portant code pénal. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1) Art. 77 – DOC «tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et

l’Encyclopédie du développement durable (2007) • Cette caricature dont l’auteur est inconnu accompagne l’article « Droit d’accès à l’eau et objectifs du millénaire » de l’Encyclopédie du développement durable. Il s’agit d’une encyclopédie en ligne dont les articles sont rédigés par des spécialistes de la question traitée (l’auteur de l’article, Jean-Luc Redaud, a été directeur de l’Agence de l’eau Adour-Garonne). A droite, on voit un homme blanc qui prend un bain. Ce dessin sous-entend donc qu’en Occident,