Article 88 Doc

constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87 du Traité à condition que quatre critères cumulatifs soient remplis5. Lorsque ces quatre critères sont remplis, les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État, et les articles 87 et 88 du Traité ne sont pas applicables. Si les États membres ne respectent pas ces critères et si les critères généraux pour l'applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, du Traité sont remplis, les compensations de service public constituent des

…..….. Phase 3 : Evaluation 86 …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………..…..….. Phase 3 : Evaluation 87 …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………..…..….. Phase 3 : Evaluation 88 …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………..…..….. Phase 3 : Evaluation 89 …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………..…..….. Méthodologie de conception, de mise en place et d’animation

– http://www.revue-pouvoirs.fr/ Site de la Revue d’études constitutionnelles dont les archives sont en ligne. – http://www.senat.fr/ – http://www.vie-publique.fr/ Sur les institutions françaises. 1 qu’est-ce qu’un régime démocratique ? ➜ DOC 1 L’opposition à la dictature militaire en Birmanie ➜ Manuel p. 12 Ce document permet d’aborder la question de la démocratie sous l’angle du pluralisme et des droits de l’opposition. La dépêche d’agence date de juin 2011. Entre-temps, la situation a

alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 PARIS) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. 2 Pages début.indd 2 19/07/10 21:28 PROGRAMME « Programme de Sciences économiques et sociales 2de (B.O. du 29 avril 2010) L’enseignement d’exploration de sciences économiques et sociales en classe

décision de justice rencontrée au cours des TD. Cet effort est indispensable pour acquérir les automatismes nécessaires à la réalisation d’un commentaire qui pourrait leur être demandé à l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy

modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2005-1215 du 26 décembre 2005 modif ié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps d'attachés d'administration de l'Etat et à certains corps analogues. Décrète : Article 1 - Les fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative

reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » [article L. 122-5] ; il autorise également les courtes citations effectuées dans un but d’exemple ou d’illustration. En revanche « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » [article L. 122-4]. La loi 95-4 du 3 janvier 1994 a confié au C.F.C. (Centre français de l’exploitation du droit de

Le doc. 2 correspond à deux clichés permettant de localiser la protéine Her-2 sur un tissu sain et sur un tissu cancéreux issu d’une tumeur du sein. Une coloration marron, témoin de la présence de Her-2, est largement visible sur le tissu cancéreux alors qu’elle ne l’est pas sur le tissu sain. Les cellules cancéreuses contiennent donc davantage de protéine Her-2 que les cellules saines. Le doc. 3 est un tableau nous renseignant sur la quantité d’ARNm Her-2 présents dans des cellules saines et des

DROIT DES PERSONNES Mini intro : les personnes = droit civil. Il existe un livre 1 : Des personnes, code civil divisé en livres. Cette partie ne vise que les personnes humaines. Le cc est un doc de la plus grande importance. Le plus important dans le droit c’est l’individu, la personne, = le reflet de la DDHC, individu comme une personne sacré, inviolable. Le livre 1 est le plus court. Dans le CC, il y’a un livre 3 , art 1842 qui dispose «  la société jouit de la personnalité morale a compter

procéder à une lecture presque notariale de la Déclaration relative aux principes de droit international touchant les relations amicales et à la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, Rés. AG 2625(XXV), Doc. Off. AG NU, 25e sess., supp. no 13, Doc. NU A/8018 (1970). Aussi, peut-on consulter avec profit l’arrêt Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, supra note 1 aux pp. 133 et s. Guy Feuer, « Nations Unies et démocratie », dans Mélanges offerts à Georges Burdeau