Article 88 1 Constitution

sur 24) ont été d'initiative gouvernementale. Parmi ces 22, on compte 7 révisions constitutionnelles liées aux traités internationaux, dont 5 sont liées directement aux traités européens. 1/ La procédure de révision se déroule selon les dispositions de l'art. 89 C, est ses limites sont encadrées par la Constitution. A/ Lorsque la révision est d’initiative gouvernementale, elle appartient au président de la République, sur proposition du Premier ministre. L'examen des projets ou propositions de loi

Lang Ludovic L2 Droit Groupe 2 Commentaire d'arrêt : CE, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine Si le Conseil d’État, dans un arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d'actes réglementaires transposant les dispositions d'une directive européenne demeurent, comme

renvois à la question de la primauté du droit communautaire sur la Constitution. En l'espèce, un décret est intervenu pour transposer une directive.. Estimant que le décret était illégal, les requerents demmandent au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’Écologie et du Développement durable et au ministre délégué à l’industrie, l’abrogation de l’article 1er du décret du 19 août 2004, ainsi que les articles 4.I, 4.II et dans la mesure ou ceux-ci « méconnaîtrait plusieurs

légalité d’un acte administratif. En l’espèce, dans le cadre du litige, le Tribunal de grande instance de Rennes s’est appuyé sur l’article 55 de la Constitution. En effet, d’après cet article, les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure a celle des lois. Cependant, l’arrêt retient que les dispositions de cet article ainsi que les stipulations des traités du droit communautaire n’impliquent pas d’éventuelles dérogations aux principes qui régissent la répartition

Conférence de droit public de Matthias Fekl Année 2007 – 2008 Conférence du mercredi 14 novembre 2007 Qui détient le pouvoir réglementaire ? Composition du dossier : 1. Plan : « Qui détient le pouvoir réglementaire » pages 2 – 3 2. Principales références constitutionnelles pages 4 – 5 3. Extraits de la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, dite CSA pages 6 – 7 4. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet (abstrat) page 8 5. Conclusions du commissaire du gouvernement David Kessler sur

s’agira ici de d’intéresser à l’usage de la révision constitutionnelle sous la Ve République.  La révision constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées constituant le Parlement en termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, le Président de la République peut décider de ne pas

qu’il a l’intention d’allouer pour la période considérée. Aux termes de son article 10 : « Pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, les Etats membres allocationnent – c’est-à-dire allouent en français- au moins 95 % des quotas à titre gratuit. Pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, les Etats membres allocationnent au moins 90 % des quotas à titre gratuit ». En vertu de son article 11, il appartient à chaque Etat membre, sur la base de son plan national d’allocation

l'article 55 de la constitution de 1958, consacrant le caractère des traités et accords en tant que supra législatif mais infra constitutionnel (A). Par la suite, l'article 88-1 de la constitution a finalisé l'intégration du droit communautaire dans notre droit interne en consacrant l'obligation de transposition des directives (B). A. L'article 55 ou une lente intégration du droit communautaire Dans l'arrêt, il est question tout d'abord de l'article 55 de la Constitution « Les traités ou accords

donc son interaction à la fois avec la constitution française, mais aussi avec les juridictions nationales que ce soit le Conseil d’Etat, la Cour de cassation ou le Conseil Constitutionnel, en somme avec le droit français au sens large que cet exposé a pour but de clarifier. Mais ayant compris l’importance croissante du droit européen dans le droit français, on peut se demander comment il interagit avec le droit français comprenant la constitution ainsi que la personne du juge, mais aussi

CHAPITRE 2. LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA CONSTITUTION DE LA 5ème REPUBLIQUE Ces principes directeurs (de souveraineté, démocratiques) ont pour sources d’inspiration la pensée de DG et de DEBRE. DG : pensée constitutionnel fondée sur la restauration de l’Etat, qu’on retrouve dans deux discours majeurs : le discours de Bayeux de 16 Juin 46 et celui d’Epinal du 29 Sept 46. Son but est de rétablir l’autorité de l’Etat et notamment la souveraineté intérieure et extérieure de la France. Pour lui