Article 88 1 Constitution

"La valeur de la Constitution n'est pas dans le fait qu'elle évite des crises mais qu'elle permet de les trancher dans le respect des exigences de la Démocratie, de l'Etat et de la Nation." Michel DEBRE. Notre Constitution est le texte approuvé par le peuple en 1958 et révisé en 1962. Ce texte organise un Régime Parlementaire rationalisé dans lequel le Premier Ministre est le chef du gouvernement, le Président est le garant de la Constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier

commentaire de texte. La supériorité confirmée des traités et accords internationaux sur les lois. Le principe de la primauté du traité sur les lois. Le fondement retenu : l’article 55 de la constitution Un fondement éludé : l’article 88-1 de la constitution Quelles garanties juridictionnelles du traité sur les lois ? Une compétence exercée par le juge ordinaire L’incompétence du conseil constitutionnel La suprématie refusée des

députés et par plus de soixante sénateurs de la conformité à la Constitution de la loi relative au secteur de l'énergie , selon la procédure de l'article 61.2 de la Constitution ( voir I) B) ). Bien qu'une seule disposition est contestée par les requérants à savoir l’article 39 relatif à la privatisation de GDF, le Conseil Constitutionnel considère que le contrôle de conformité est aussi nécessaire pour l'article 17. ( Considérant n° 1 : « Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel

* §1. La souveraineté comme fondement traditionnel de l'ordre constitutionnel * A. La souveraineté du peuple concurrencée par les exigences liées a la protection des droits fondamentaux * B. La souveraineté de l'Etat concurrencée par le développement d'entités et de règles supranationales * §2. Les règles relatives à la révision de la Constitution * Les articles utilisés pour la révision : * 1. La procédure de révision prévue par la Constitution * a) Les procédures de l'article

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l’effectuer à la fois parce que le contrôle de conventionnalité n’était pas de sa compétence et parce qu’il jugeait que le délai de réponse de la CJUE était un obstacle insurmontable compte tenu des délais qui lui étaient imposés par l’article 61 de la Constitution. À l’origine de cette décision de renvoi, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la chambre criminelle de la Cour de cassation relative à l’article 695-46 du Code de procédure pénale

Selon vous, la Constitution du 4 octobre 1958 est-elle encore la norme suprême dans l’ordre juridique interne ? Le principe de « Constitution » est un sujet d’actualité qui créer de nombreux questionnements et débats dans notre société actuelle du 21ème siècle. Charles de Gaulle défini la Constitution comme « un esprit des institutions, une pratique » (citation tirée d’une conférence de presse de 1964). Autre que cette définition, la hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé

Sujet : quelle place ont les référendums dans notre Constitution ? A priori le référendum semble un procédé qualificatif d’une démocratie semi-directe puisqu’au-delà du fait que la volonté du souverain puisse s’exprimer par le biais des représentants élus, elle peut aussi s’exprimer directement. En cela il occupe une place importante dans la Constitution de 1958 dont De Gaulle est à l’origine à commencer par l’article 3 de la Constitution qui rappelle ce principe d’exercice de la souveraineté

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

loi et le domaine réglementaire en pratique alors qu’elle a toujours existé. Cette distinction va devenir effective avec l’avènement de la Constitution de 1958 mais surtout avec l’article 34 de la Constitution qui va définir un domaine pour la loi. Ainsi la compétence normative du Parlement devient limitée. Par ailleurs la Constitution instaure avec son article 37 un domaine propre pour le règlement qui concerne « toutes les matières autres qui sont du domaine de la loi ». Mais la pratique va plus