Article 88 1 Constitution

qu'il a l'intention d'allouer pour la période considérée. Aux termes de son article 10 : « Pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, les Etats membres allocationnent - c'est-à-dire allouent en français - au moins 95 % des quotas à titre gratuit. Pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, les Etats membres allocationnent au moins 90 % des quotas à titre gratuit ». En vertu de son article 11, il appartient à chaque Etat membre, sur la base de son plan national d'allocation

citoyens (cf infra articles de la Constitution). Aucun amendement ni morcellement n’est possible : NB : ne connais pas le référendum, la Belgique, Etats-Unis (au niveau fédéral, et dans les Etats fédérés, le recours au référendum est plus fréquent sur la côté ouest !), Allemagne (sauf pour la restructuration du territoire et n’a été utilisé que pour la réunification). • Commune de Paris : Rappelons que la représentation instaurée par l’Assemblée législative (Constitution 1791) ne dura que 10

cette Cour affirme la supériorité du traité sur la constitution des États membres; pour elle, les actes découlant du traité sont supérieurs aux actes découlant du droit interne. Ainsi elle sa propre hiérarchie des normes est de mettre au sommet Le droit communautaire regroupant le droit communautaire primaire, autrement dit les traités et le droit communautaire privé : les directives et règlements. En dessous de ce droit se trouve alors la Constitution des États membres. Si le droit communautaire n'était

droit dans différents domaines tels que les échanges marchands mais aussi la protection de droits de l'Homme avec la charte des droits fondamentaux. L’intérêt ici de notre sujet et de voir l'influence qu'a pu avoir l'Union Européenne sur notre constitution. L'Union Européenne est une organisation communautaire de type fédéral, les États délèguent une partie de leur souveraineté. Mais ce n'est pas un État au sens moderne du terme et donc pas un État fédéral puisque l'Union Européenne n'a pas de frontière

ACTUALITE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Thème 1 : Les révisions constitutionnelles récentes La révision constitutionnelle constitue un moment essentiel de la vie politique en démocratie dans la mesure où elle consiste à modifier le texte suprême de l'ordre juridique, celui qui organise les pouvoirs publics et le fonctionnement des institutions. En cas d'élaboration d'une nouvelle constitution, il est fait appel au pouvoir constituant originaire qui va établir les règles fondamentales relatives

Sujet : Les juges constitutionnels et les traités. Le conseil constitutionnel dans un arrêt du 9 avril 1992, dit « Maastricht I » a posé le principe suivant : « Un état ne saurait invoquer vis-à-vis d’un autre état sa propre constitution pour se soustraite aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur » ; « pacta sunt servanda ». A travers cette décision, il apparaît comme clair que selon lui, il existe une véritable supériorité du droit international et donc

de l’article 11 de la Constitution «  La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voie du référendum » article 3 de la Constitution. La cinquième République est gouvernée par la Constitution du 4 octobre 1958. Le titre II de la Constitution est consacré au Président de la République de la République. L’article 5 évoque la mission du Président de la République. Les articles 6 et 7 traitent sur son élection. Puis, les articles de 8 à 19 concernent ses

de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle

Droit Constitutionnel Sujet exposé : La révision constitutionnelle Introduction La vitalité d'une constitution se mesure à sa capacité d'adaptabilité . La Ve République a apporté à nos institutions la stabilité, l'efficacité et la légitimité qui avaient fait largement défaut aux régimes antérieurs. Cette longévité tient sans doute à la souplesse de la Constitution du 4 octobre 1958 qui organise les modalités de sa révision. Un texte parfaitement rigide et intangible eût sans doute pour

constitutionnelle du titre XI de la constitution pour l’adapter au contenu du traité. De plus deux articles supplémentaires ont étais ajoutés à la constitution l’article 88-6 et 88-7 subordonnant leurs entré en vigueur à l’entrée en vigueur du traité lui-même. Dans un second temps la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permit au pouvoir constituant de procéder à une révision d’ensemble de la constitution. En effet un nouveau titre a était ajouté, un autre a était renommé, 39 articles ont étaient modifiés