Article 87 Aides Publiques

sécurité justice, (c’est-ce qui concerne la coopération policière et judiciaire en matière civile et pénale) la recherche et le développement technologique, la coopération au développement et l’aide humanitaire, et les enjeux communs en matière de santé publique. Les compétences d’appui : servant à coordonner ou à compléter l‘action des Em mais sans remplacer la compétence de l’E. Ce sont les E qui sont compétents mais l’UE peut intervenir si c’est plus efficace pour coordonner l’action des Em. C’est

BIENS Partie I – Propriété de la personne publique Plusieurs catégories de personnes publiques, l’Etat, les CT, les établissements publics et les personnes publiques spécialisées (Banque de France…). Ces personnes publiques sont propriétaires de biens (meubles et immeubles). Quel est le régime juridique de ces biens ? Doit-on les soumettre au droit civil ou bien à un régime particulier ? La Révolution avait considéré que les biens des personnes publiques ne devaient pas faire l’objet d’un traitement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . > L’accessibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . > La vie sociale et culturelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . > Les aides et prestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) . . . . . > La MDPH d’Ille-et-Vilaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

vérifier le respect des engagements de la France. Il en résulte une conséquence paradoxale. La planification a disparu depuis longtemps en France, mais la LOLF impose compte tenu des engagements européens une programmation pluriannuelle des finances publiques. La LOLF institutionnalise les prélèvements sur recette et mentionne expressément les ressources propres des communautés européennes. On a cependant, dans un certain nombre de cas, le droit européen depuis longtemps est une source direct de droit

5 3) QU’EN EST-IL AU NIVEAU EUROPEEN ? 9 PARTIE II : LE CINEMA FRANÇAIS, ENJEUX DE L’INTERVENTION PUBLIQUE. 1) LE CINEMA FRANÇAIS CONFRONTE AUX LOIS DU MARCHE … 11 2) …ET A L’HEGEMONIE HOLLYWOODIENNE. 14 3) LEGITIMITE ET EFFICACITE DE L’INTERVENTION PUBLIQUE DANS LE SECTEUR CINEMATOGRAPHIQUE FRANÇAIS. 17 PARTIE III : LES LIMITES DE L'INTERVENTION PUBLIQUE? LE DEBAT SUR L'EXCEPTION CULTURELLE. 1) LES ACCORDS DU GATT. 20 2) CONFRONTATION DE 1993 ET CONCEPT

modeste rapport, j'ai l'honneur de présenter mes profonds remerciements à Monsieur EL MAFTOUHI RACHID le chef comptable de la société CECOGEL,et : • Mr. EL MANSOURI SAID • Mme. EL MASOURI KHADIJA • Mme . SOUAD Pour leurs collaborations et leurs aides techniques et pédagogiques dans l’éllaboration de ce projet . Je remercie également tous les professeurs de l’ESTO qui nous ont formé et enseigné durant l’année univérsitaire 2010/2011 , ainsi que l’administration qui nous a aidé pour l’accessibilité

dispositions relatives aux délégations de service public ou au Code des marchés publics, n'ont pas été retenues. De même, ne sera pas traité le cas des entreprises publiques faisant ou ayant fait l’objet d’une privatisation mais toujours chargées de missions de service public. Sont également exclus de cette étude tous les types de personnes publiques : établissements publics, GIP, etc. - Diversité des secteurs d’activité concernés : les organismes privés chargés d’une mission de service public ont

Problèmes Économiques Contemporains Fascicule 1 – L'Europe I- Le pourtour géographique de l'Europe A- Le processus d'élargissement Article 217 du TCE devenue article O du Traité selon lequel tout état européen ( au sens géographique) peut demander à devenir membre de la communauté Article 49 du TCE: tout état européen qui respecte les principes fondamentaux de l'UE (liberté démocratie, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et État de droit ) peut demander à

La politique de la famille (1990-2007) > De nouvelles priorités pour un Etat arbitre ? Dossier mis à jour le 3.04.2007 Article mis à jour le 3.04.2007 La France enregistre, juste après l’Irlande, le meilleur taux de fécondité par femme parmi les pays européens : l’indicateur de fécondité y atteint 1,92 enfant par femme en 2005 et 2,0 en 2006 contre 1,71 en 1995. La France est aussi l’un des pays où les femmes travaillent le plus (82 % des femmes âgées de 24 à 49 ans exercent une activité)

Claude NERISSON, Président de Vacanciel Rapporteurs : Patrick BRAULT, Président de l’UNAT Bernard NOULIN, Assistant confédéral de la CGT-FO (Secteur économie sociale) Session 2010 Déclaration universelle des droits de l’homme 1948 Article 24 : « Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une durée raisonnable de travail et à des congés payés périodiques » PREFACE Lorsque Hervé NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du tourisme, m’a demandé, fin 2009, de travailler